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POURSUIVRE QUELUN [4 fiches]

Fiche 1 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
DEF

To take legal proceedings (against a person).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • take criminal action against someone

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • poursuivre quelqu’un au criminel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • take civil action against someone

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • poursuivre quelqu’un au civil

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

A sheriff is not bound to commence an action against any party liable upon any such cheque, bill of exchange ... or other security, unless the party who sued the execution enters into a bond with two sufficient sureties ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Un shérif n'est pas tenu d'intenter une action contre toute partie liée par un chèque, une lettre de change [...] ou autre sûreté à moins que la partie qui a intenté une action pour obtenir une exécution ne fournisse un cautionnement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

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