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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Further appeal from the principal courts are to the Supreme Court of Canada, the court of final appeal for both civil and criminal matters. Appeals to the Supreme Court are heard where permission has been granted by the provincial appeal court.  2, fiche 1, Anglais, - appeal

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Recours en appel devant la Cour Suprême du Canada.  2, fiche 1, Français, - pourvoi

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 1, Français, - pourvoi

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d'appel provinciales (au Québec notamment) et d'employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure [...]  2, fiche 1, Français, - pourvoi

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Por otra parte, una serie de Estados se han dotado de modelos difusos, que reconocen la capacidad judicial para el control de constitucionalidad de las leyes, normalmente en casos concretos, y con la posibilidad de recurso en última instancia a un tribunal supremo o similar.  1, fiche 1, Espagnol, - recurso%20en%20%C3%BAltima%20instancia

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Avoir recours à un tribunal supérieur pour faire réformer le jugement d'un tribunal inférieur. «Appeler d'un jugement, le frapper d'appel.» Dans le langage du droit, la tournure [en appeler de] est pléonastique lorsqu'elle est suivie d'un complément indirect : [Il en a appelé de la décision]; dire «Il a appelé de la décision.» L'exemple suivant est correct («Il en a appelé à cour suprême.»), car le pronom «en» ici tient lieu du complément indirect sous-entendu «décision». Le pléonasme [en appeler de] devrait être évité, en dépit de l'effet stylistique que certains auteurs attribuent à l'emploi de cette locution, par exemple dans une phrase où l'expression répond au sentiment, telle la citation fréquemment relevée par les dictionnaires : «J'en appelle au roi de ce jugement inique.» La locution «en appeler à» signifie recourir à, s'en remettre à : «La défense en appelle à la clémence du tribunal.»  4, fiche 2, Français, - interjeter%20appel%20contre

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 3, Français, - sur%20pourvoi

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 3, Français, - sur%20pourvoi

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

El Tribunal Supremo determinó que solo puede conocer y decidir sobre la pretensión o agravio invocado por el impugnante en recurso de apelación.  1, fiche 3, Espagnol, - en%20recurso%20de%20apelaci%C3%B3n

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Generally, information about the parties' oral submissions or discussions between counsel and the judge at a hearing on a motion is irrelevant on appeal because it cannot assist this Court in determining whether the grounds of appeal are well founded.  3, fiche 4, Anglais, - ground%20of%20appeal

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

ground of appeal: term usually used in the plural.  3, fiche 4, Anglais, - ground%20of%20appeal

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

cause of appeal: term used by Citizenship and Immigration Canada.  3, fiche 4, Anglais, - ground%20of%20appeal

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

En général, les renseignements se rapportant aux arguments oraux des parties ou aux discussions entre les avocats et le juge lors de l’audition d’une requête sont sans pertinence en appel parce qu’ils ne peuvent aider notre Cour dans l’appréciation du bien‑fondé des motifs d’appel.  3, fiche 4, Français, - motif%20d%26rsquo%3Bappel

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

motif d'appel : terme habituellement utilisé au pluriel.  4, fiche 4, Français, - motif%20d%26rsquo%3Bappel

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

motif d'appel; cause de pourvoi : termes employés par Citoyenneté et Immigration Canada.  4, fiche 4, Français, - motif%20d%26rsquo%3Bappel

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

El alegato es un instrumento en las apelaciones penales, no sólo para atraer a la atención del foro apelativo las normas de derecho y la jurisprudencia aplicable, sino además para discutir a fondo los errores alegados y para exponer adecuadamente los fundamentos de la apelación.  1, fiche 4, Espagnol, - fundamentos%20de%20la%20apelaci%C3%B3n

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

appeal ... (to Supreme Court of Canada): pourvoi.  2, fiche 5, Anglais, - allow%20an%20appeal

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

pourvoi : recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  2, fiche 5, Français, - accueillir%20un%20pourvoi

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 5, Français, - accueillir%20un%20pourvoi

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Term found in various sports such as sailing, horse racing, baseball and table tennis.  2, fiche 6, Anglais, - appeal

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Par exemple, dans le cas d'une mauvaise décision rendue par un arbitre.  4, fiche 6, Français, - appel

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

Le terme «appel» est le plus employé, et on trouve comme terme alternatif pour la voile, «recours» et pour les courses de chevaux, «pourvoi».  5, fiche 6, Français, - appel

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

"Apelación" se refiere a los deportes en general y "llamada" a la vela.  2, fiche 6, Espagnol, - apelaci%C3%B3n

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

appeal (to Supreme Court) (Canada): pourvoi  2, fiche 7, Anglais, - cross%2Dappeal

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 7, Français, - interjeter%20un%20pourvoi%20incident

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  3, fiche 7, Français, - interjeter%20un%20pourvoi%20incident

Record number: 7, Textual support number: 3 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  4, fiche 7, Français, - interjeter%20un%20pourvoi%20incident

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

appeal (to Supreme Court of Canada): pourvoi  2, fiche 8, Anglais, - cross%2Dappeal

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  2, fiche 8, Français, - pourvoi%20incident

Record number: 8, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  3, fiche 8, Français, - pourvoi%20incident

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Français

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

appeal (to Supreme Court of Canada): pourvoi.  3, fiche 10, Anglais, - appeal%20by%20leave

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  3, fiche 10, Français, - pourvoi%20interjet%C3%A9%20sur%20autorisation

Record number: 10, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  4, fiche 10, Français, - pourvoi%20interjet%C3%A9%20sur%20autorisation

Record number: 10, Textual support number: 3 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...] Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  5, fiche 10, Français, - pourvoi%20interjet%C3%A9%20sur%20autorisation

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

appeal (to Supreme Court of Canada): "pourvoi."  2, fiche 11, Anglais, - appeal%20in%20forma%20pauperis

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  4, fiche 11, Français, - appel%20avec%20dispense%20des%20frais

Record number: 11, Textual support number: 2 OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  5, fiche 11, Français, - appel%20avec%20dispense%20des%20frais

Record number: 11, Textual support number: 3 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...] Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  6, fiche 11, Français, - appel%20avec%20dispense%20des%20frais

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.  2, fiche 12, Anglais, - collateral%20attack

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.  2, fiche 12, Français, - pourvoi%20accessoire

Record number: 12, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 12, Français, - pourvoi%20accessoire

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

to the Supreme Court of Canada.  2, fiche 13, Anglais, - dismiss%20an%20appeal

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Appeal (to the Supreme Court of Canada) = pourvoi.  2, fiche 13, Français, - rejeter%20un%20pourvoi

Record number: 13, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  3, fiche 13, Français, - rejeter%20un%20pourvoi

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

In this judicial grievance matter, respondent and Displinary Counsel have entered into an agreement pursuant to Rule 21 ... In the agreement, respondent ... admits misconduct and consents to a public reprimand.  2, fiche 14, Anglais, - respondent

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Les parties à un pourvoi sont appelées en France : «demandeur au pourvoi» et «défendeur au pourvoi». Ces désignations n'ont pas cours au Canada, où on utilise les termes «appelant» et «intimé».  2, fiche 14, Français, - d%C3%A9fendeur%20au%20pourvoi

Record number: 14, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  3, fiche 14, Français, - d%C3%A9fendeur%20au%20pourvoi

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Filing reasons for judgement with notice of appeal as of right ... Counsel practising before the Court are asked to file a copy of the reasons for judgement of the court appealed from when filing a notice of appeal as of the right pursuant to the provisions of the Criminal Code.  2, fiche 15, Anglais, - appeal%20as%20of%20right

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 15, Français, - pourvoi%20de%20plein%20droit

Record number: 15, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas le distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...]. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême, qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 15, Français, - pourvoi%20de%20plein%20droit

Record number: 15, Textual support number: 3 OBS

L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d'appel provinciales (au Québec notamment) et d'employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure : [...]  4, fiche 15, Français, - pourvoi%20de%20plein%20droit

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Service: In addition to the service required under paragraph 58(1)(b) of the Supreme Court Act which requires that the notice of appeal be served on all other parties to the case, Rule 34 requires that an appellant must mail a copy of the notice of appeal to all parties and interveners in the court appealed from.  2, fiche 16, Anglais, - appellant

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Les parties à un pourvoi sont appelées en France : «demandeur au pourvoi» et «défendeur au pourvoi». Ces désignations n'ont pas cours au Canada, où on utilise les termes «appelant» et «intimé».  1, fiche 16, Français, - demandeur%20au%20pourvoi

Record number: 16, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 16, Français, - demandeur%20au%20pourvoi

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

appeal: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  5, fiche 17, Anglais, - appeal

Record number: 17, Textual support number: 2 OBS

to the Supreme Court of Canada  6, fiche 17, Anglais, - appeal

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  6, fiche 17, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 17, Textual support number: 2 OBS

devant la Cour suprême du Canada  7, fiche 17, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 17, Textual support number: 3 OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  8, fiche 17, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 17, Textual support number: 4 OBS

pourvoi : Recours [...] contre une décision de justice rendue en dernier ressort.  9, fiche 17, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 17, Textual support number: 5 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  10, fiche 17, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 17, Textual support number: 6 OBS

le verbe «appeal» sert à tous les niveaux tandis que «se pourvoir» ou «former un pourvoi», dans leur sens strict, signifie en appeler à un tribunal de dernière instance comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France  10, fiche 17, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Recurrir una condena, una resolución judicial, un interdicto provisional.  1, fiche 17, Espagnol, - recurrir

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 17, Espagnol, - recurrir

Fiche 18,  Justifications,  Français

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  2, fiche 19, Français, - pourvoi%20devant%20la%20Cour%20supr%C3%AAme

Record number: 19, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  3, fiche 19, Français, - pourvoi%20devant%20la%20Cour%20supr%C3%AAme

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

Source : Lexique de la Cour suprême, 27 janvier 1994.  1, fiche 20, Français, - le%20pourvoi%20%C3%A9choue

Record number: 20, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 20, Français, - le%20pourvoi%20%C3%A9choue

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 21, Français, - instruire%20un%20pourvoi

Record number: 21, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  1, fiche 21, Français, - instruire%20un%20pourvoi

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 22, Français, - pourvoi%20contre%20un%20arr%C3%AAt%20d%26rsquo%3Bune%20cour%20d%26rsquo%3Bappel

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 23, Français, - pr%C3%A9sent%20pourvoi

Record number: 23, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 23, Français, - pr%C3%A9sent%20pourvoi

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

The appeal is dismissed as is the companion appeal in A.G. Canada & al v. The Law Society of B.C. and Victor McCallum et al.  1, fiche 24, Anglais, - companion%20appeal

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

Le pourvoi est rejeté de même que le pourvoi frère P.G. Canada [...]  1, fiche 24, Français, - pourvoi%20fr%C3%A8re

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

Source(s) : Jabour v. Law Society of B.C., minute du jugement rendu le 9 août 1982, Cour suprême du Canada  1, fiche 24, Français, - pourvoi%20fr%C3%A8re

Record number: 24, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 24, Français, - pourvoi%20fr%C3%A8re

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 OBS

in the Supreme Court of Canada.  1, fiche 25, Anglais, - appellant%20by%20cross%2Dappeal

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 OBS

en Cour suprême du Canada.  1, fiche 25, Français, - appelant%20dans%20un%20pourvoi%20incident

Record number: 25, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 25, Français, - appelant%20dans%20un%20pourvoi%20incident

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 26, Français, - autorisation%20d%26rsquo%3Binterjeter%20un%20pourvoi%20incident

Record number: 26, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 26, Français, - autorisation%20d%26rsquo%3Binterjeter%20un%20pourvoi%20incident

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  1, fiche 27, Français, - d%C3%A9cision%20d%26rsquo%3Bun%20pourvoi

Record number: 27, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas l a distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 27, Français, - d%C3%A9cision%20d%26rsquo%3Bun%20pourvoi

Record number: 27, Textual support number: 3 OBS

décision d'une affaire  4, fiche 27, Français, - d%C3%A9cision%20d%26rsquo%3Bun%20pourvoi

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 28, Français, - pourvoi%20en%20cassation

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Record number: 28, Textual support number: 1 DEF

Facultad que en algunas legislaciones está atribuida a los más altos tribunales de esos países (Tribunal Supremo, Corte Suprema de Justicia, Corte de Casación) para entender en los recursos que se interponen contra las sentencias definitivas de los tribunales inferiores, anulándolas o confirmándolas. Por regla general, el recurso de casación se limita a plantear cuestiones de Derecho, sin que esté permitido abordar cuestiones de hecho; y, naturalmente, tampoco el Tribunal de Casación puede entrar en ellas.  1, fiche 28, Espagnol, - casaci%C3%B3n

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 29, Français, - demande%20de%20pourvoi%20refus%C3%A9e

Record number: 29, Textual support number: 2 OBS

Lexique Justice.  1, fiche 29, Français, - demande%20de%20pourvoi%20refus%C3%A9e

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 30, Français, - accueillir%20un%20pourvoi%20avec%20d%C3%A9pens

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 31, Français, - accueillir%20un%20pourvoi%20sans%20d%C3%A9pens

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 32, Français, - accueillir%20un%20pourvoi%20incident

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Record number: 33, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.  2, fiche 33, Anglais, - petition%20for%20pardon

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.  2, fiche 33, Français, - pourvoi%20en%20gr%C3%A2ce

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 34,  Justifications,  Anglais

Record number: 34, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.  2, fiche 34, Anglais, - cross%2Dappeal

Fiche 34,  Justifications,  Français

Record number: 34, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.  2, fiche 34, Français, - appel%20incident

Fiche 34,  Justifications,  Espagnol

Fiche 35,  Justifications,  Français

Fiche 35,  Justifications,  Espagnol

Fiche 36,  Justifications,  Anglais

Fiche 36,  Justifications,  Français

Fiche 36,  Justifications,  Espagnol

Record number: 36, Textual support number: 1 DEF

Aquella que ya no puede ser objeto de recurso salvo el de revisión, que se podrá interponer, excepcionalmente, cuando hayan aparecido hechos o documentos nuevos, ajenos al proceso que dio lugar a la sentencia, los cuales den lugar a considerar que aquélla es injusta.  1, fiche 36, Espagnol, - recurso%20de%20revisi%C3%B3n

Fiche 37,  Justifications,  Anglais

Record number: 37, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Employment and Immigration Canada.  2, fiche 37, Anglais, - application%20to%20review%20and%20set%20aside%20a%20decision%20or%20order

Fiche 37,  Justifications,  Français

Record number: 37, Textual support number: 1 OBS

Lorsqu'on cite l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale.  2, fiche 37, Français, - demande%20d%26rsquo%3Bexamen%20ou%20d%26rsquo%3Bannulation%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9cision%20ou%20ordonnance

Record number: 37, Textual support number: 2 OBS

Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada.  3, fiche 37, Français, - demande%20d%26rsquo%3Bexamen%20ou%20d%26rsquo%3Bannulation%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9cision%20ou%20ordonnance

Record number: 37, Textual support number: 3 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  4, fiche 37, Français, - demande%20d%26rsquo%3Bexamen%20ou%20d%26rsquo%3Bannulation%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9cision%20ou%20ordonnance

Fiche 37,  Justifications,  Espagnol