TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POURVOI FORMA PAUPERIS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-06-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal in forma pauperis
1, fiche 1, Anglais, appeal%20in%20forma%20pauperis
correct, locution nominale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
appeal (to Supreme Court of Canada): "pourvoi." 2, fiche 1, Anglais, - appeal%20in%20forma%20pauperis
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appel avec dispense des frais
1, fiche 1, Français, appel%20avec%20dispense%20des%20frais
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- appel in forma pauperis 2, fiche 1, Français, appel%20in%20forma%20pauperis
nom masculin, Canada, archaïque
- pourvoi en forma pauperis 3, fiche 1, Français, pourvoi%20en%20forma%20pauperis
voir observation, nom masculin, archaïque
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais. 4, fiche 1, Français, - appel%20avec%20dispense%20des%20frais
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada. 5, fiche 1, Français, - appel%20avec%20dispense%20des%20frais
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...] Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction. 6, fiche 1, Français, - appel%20avec%20dispense%20des%20frais
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :