TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POURVOI INTERJETE AUTORISATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-06-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal by leave
1, fiche 1, Anglais, appeal%20by%20leave
correct, locution nominale, générique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appeal brought by leave 2, fiche 1, Anglais, appeal%20brought%20by%20leave
correct, générique
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
appeal (to Supreme Court of Canada): pourvoi. 3, fiche 1, Anglais, - appeal%20by%20leave
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pourvoi interjeté sur autorisation
1, fiche 1, Français, pourvoi%20interjet%C3%A9%20sur%20autorisation
correct, locution nominale, nom masculin, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pourvoi sur autorisation 2, fiche 1, Français, pourvoi%20sur%20autorisation
correct, locution nominale, nom masculin, spécifique
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada. 3, fiche 1, Français, - pourvoi%20interjet%C3%A9%20sur%20autorisation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais. 4, fiche 1, Français, - pourvoi%20interjet%C3%A9%20sur%20autorisation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...] Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction. 5, fiche 1, Français, - pourvoi%20interjet%C3%A9%20sur%20autorisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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