TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Filing reasons for judgement with notice of appeal as of right ... Counsel practising before the Court are asked to file a copy of the reasons for judgement of the court appealed from when filing a notice of appeal as of the right pursuant to the provisions of the Criminal Code.  2, fiche 1, Anglais, - appeal%20as%20of%20right

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 1, Français, - pourvoi%20de%20plein%20droit

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas le distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...]. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême, qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 1, Français, - pourvoi%20de%20plein%20droit

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d'appel provinciales (au Québec notamment) et d'employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure : [...]  4, fiche 1, Français, - pourvoi%20de%20plein%20droit

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol