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PREAVIS [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

A warning order that specifies the time given to a unit or headquarters to be ready to deploy.

OBS

This order normally precedes an order to move and may increase or decrease the time to prepare.

OBS

notice to move; NTM: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Ordre préparatoire qui précise le délai de préparation accordé à une unité ou à un état-major pour se déployer.

OBS

Cet ordre précède normalement un ordre de mouvement et peut augmenter ou réduire le délai de préparation.

OBS

préavis de mouvement : désignation et définition normalisées par l'OTAN.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour Law
  • Labour Relations
DEF

A payment of wages to an employee who has been terminated in lieu of the notice period.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Droit du travail
  • Relations du travail
DEF

En cas de cessation d'emploi, versement à un employé du salaire correspondant à la période de préavis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Derecho laboral
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Droit du travail
DEF

Période pendant laquelle le salarié et l'employeur doivent continuer d'honorer leurs obligations conventionnelles après qu'une partie au contrat de travail ait signalé son intention de le rompre.

OBS

Lorsque l'employeur rompt le contrat de travail, la longueur du délai de congé varie notamment selon l'âge, l'expérience et la quantité d'années de service du salarié.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Derecho laboral
DEF

Término o tiempo señalado para comunicar con antelación una acción que puede afectar las relaciones laborales entre el empleador y el empleado.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • termination periods

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • délais de préavis

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
OBS

... without informing the person or people involved.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Relations du travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • CBRNE Operations
DEF

A warning of impending friendly or suspected enemy nuclear attack.

OBS

nuclear strike warning: designation and definition standardized by NATO.

OBS

nuclear strike warning; STRIKWARN: designations and definition officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Opérations CBRNE
DEF

Procédure avertissant de l'imminence d'une attaque nucléaire amie ou de la probabilité d'une attaque nucléaire ennemie.

OBS

préavis d'attaque nucléaire : désignation et définition normalisées par l'OTAN et uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

OBS

préavis d'attaque nucléaire; STRIKWARN : désignations et définition uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones QBRNE
DEF

Aviso ante un ataque nuclear amigo inminente o ante la sospecha de un ataque nuclear enemigo.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
DEF

Délai de prévenance entre la décision de faire la grève et le moment où elle est déclenchée.

CONT

Un préavis de grève d'au moins sept jours ouvrables doit être transmis au ministre du Travail et à l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
  • Railroad Safety
CONT

[The] PHMSA [Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration] issued an advanced notice of proposed rulemaking (ANPRM) … The ANPRM requested comments on enhancements to the standards for DOT-111 tank cars used to transport PG [packing group] I and PG II petroleum crude oil and ethanol.

Terme(s)-clé(s)
  • advanced notice of proposed rule-making

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
  • Sécurité (Transport par rail)
CONT

[...] la PHMSA [Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration] a émis un préavis de projet de réglementation [qui] sollicitait des observations sur des améliorations aux normes relatives aux wagons-citernes DOT-111 affectés au transport de pétrole brut des groupes d'emballage I et II et au transport d'éthanol.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Legislación y reglamentación (Transporte ferroviario)
  • Seguridad (Transporte ferroviario)
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2020-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

An advance warning that specifies the time it will take to move from a decision to deploy until achievement of full operating capability in the theatre of operations.

OBS

A notice to effect has three distinct components: the notice to move, the deployment time, and the reception, staging, onward movement, and integration process.

OBS

The reception, staging, onward movement and integration process may not apply to the air and maritime domains.

OBS

notice to effect; NTE: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Notification préalable qui précise le délai nécessaire pour passer d'une décision de procéder à un déploiement à la réalisation de la capacité opérationnelle totale sur le théâtre d'opérations.

OBS

Un préavis d'engagement comporte trois composantes distinctes: le préavis de mouvement, le délai de déploiement, et le processus de réception, de regroupement, d'acheminement vers l'avant et d'intégration.

OBS

Le processus de réception, de regroupement, d'acheminement vers l'avant et d'intégration peut ne pas s'appliquer aux domaines air et maritime.

OBS

préavis d'engagement; NTE : désignations et définition normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2019-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Parliamentary Language
CONT

The Notice Paper contains the text of non-Government motions and inquiries not yet moved or debated.

OBS

The Notice Paper is part of the document titled "Order Paper and Notice Paper" that is prepared by the Journals Branch in advance of each sitting in light of the latest decisions of the Senate.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le Feuilleton des préavis contient le texte des motions et des interpellations d’initiative parlementaire n’ayant pas encore été présentées ou débattues.

OBS

Le Feuilleton des préavis fait partie du document intitulé «Feuilleton et Feuilleton des préavis» qui est préparé par la Direction des journaux avant chaque séance selon les plus récentes décisions du Sénat.

OBS

Au Sénat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2019-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Parliamentary Language
DEF

A document outlining the Senate’s agenda for a particular sitting.

OBS

Items are listed in several different categories and in a priority established by or under the Rules of the Senate. The Order Paper contains all Government Business, as well as non-Government bills, reports, motions that have been moved and inquiries on which debate has begun. The Notice Paper contains the text of non-Government motions and inquiries not yet moved or debated.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Document présentant le programme journalier du Sénat pour une séance donnée.

OBS

Les affaires sont groupées selon différentes catégories et selon les priorités établies dans le Règlement du Sénat. Le Feuilleton contient toutes les affaires du gouvernement, ainsi que les projets de loi d’initiative parlementaire, les rapports, les motions présentées et les interpellations pour lesquelles un débat est commencé. Le Feuilleton des préavis contient le texte des motions et des interpellations d’initiative parlementaire n’ayant pas encore été présentées ou débattues.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2018-01-02

Anglais

Subject field(s)
  • Military Communications
  • Electronic Warfare
OBS

emitter simulation warning message; EMSIWARN: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Transmissions militaires
  • Guerre électronique
OBS

message de préavis de simulation d'émetteurs; EMSIWARN : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
DEF

The length of time required by government regulatory bodies for carriers to give notice of tariff rate and rule changes, before changes are effected.

OBS

statutory notice: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
DEF

Délai requis des transporteurs par les organismes de réglementation gouvernementaux pour aviser des changements de tarifs ou de conditions avant l'entrée en vigueur desdits changements.

OBS

préavis statutaire : terme normalisé par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
  • Investment
OBS

non-personal term and notice deposit: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
  • Investissements et placements
OBS

dépôt à terme et à préavis des personnes morales : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Government Contracts
CONT

An advance contract award notice (ACAN) allows a department to post a notice, for no less than fifteen calendar days, indicating to the supplier community that it intends to award a contract to a pre-identified contractor. If no other supplier submits, during the fifteen calendar day posting period, a statement of capabilities that meets the requirements set out in the ACAN, the competitive requirements of the government's contracting policy have been met. Following notification to suppliers not successful in demonstrating that their statement of capabilities meets the requirements set out in the ACAN, the contract may then be awarded using the Treasury Board's electronic bidding authorities.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Marchés publics
CONT

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à un ministère d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'il a l'intention d'attribuer un marché à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n'ont pas été retenus sont informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électroniques.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

préavis écrit : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Labour Disputes
CONT

To give reasonable notice of an intention to terminate the contract if the dismissal is without cause.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Conflits du travail
CONT

Donner un préavis raisonnable de l'intention de résilier le contrat si le congédiement est non motivé.

OBS

préavis raisonnable : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The period of notice required to terminate a deposit.

OBS

period of notice: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • notice period

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Période requise pour clore un dépôt.

OBS

période de préavis : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Banking
  • Investment
DEF

Information sent to the receiver regarding a future event.

OBS

notice: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Banque
  • Investissements et placements
DEF

Informations envoyées au destinataire relatives à un événement futur.

OBS

préavis : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
  • Special-Language Phraseology
DEF

A notice to an account servicing bank that it will receive funds to be credited to the account of the sender of the notice.

OBS

notice to receive: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Préavis adressé à une banque domiciliataire du compte lui annonçant qu'elle va recevoir des fonds qui devront être crédités au compte de l'expéditeur du préavis.

OBS

préavis de réception : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where a solicitor fails to respond to a request referred to in paragraph (1) within 7 days from service, or declares that the document was not so issued, any other party to the proceeding may apply, without notice, for an order staying or dismissing the proceeding and, where the proceeding is stayed, no further step may be taken without leave of the court.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Si l'avocat ne répond pas à la demande visée au paragraphe (1) dans les 7 jours de la signification ou s'il déclare que le document n'a pas été ainsi émis, une autre partie à l'instance peut demander à la cour, sans préavis, d'ordonner la suspension ou le rejet de l'instance. Si l'instance est suspendue, aucune autre étape ne peut être entreprise sans la permission de la cour.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Air Safety

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport aérien)

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
68
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 68.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
68
code de formulaire
OBS

Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 68.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
86
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 86.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
86
code de formulaire
OBS

Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 86.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
69
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 69.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
69
code de formulaire
OBS

Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 69.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
80
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 80.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
80
code de formulaire
OBS

Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 80.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
45
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 45.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
45
code de formulaire
OBS

Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 45.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2012-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

An account on which a customer agrees to withdraw funds only after a specified period of notice has been given.

Terme(s)-clé(s)
  • deposit account at notice

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Compte sur lequel un déposant laisse des capitaux pour une période indéterminée, moyennant intérêt, en s'engageant à informer le banquier avec un préavis [...] de la date à laquelle il les prélèvera. [Définition normalisée par l’AFNOR et reproduite avec son autorisation.]

OBS

compte à préavis : terme normalisé par l'AFNOR.

Terme(s)-clé(s)
  • compte de dépôts à préavis

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Law
  • Insurance
  • Government Contracts
Terme(s)-clé(s)
  • termination notice

Français

Domaine(s)
  • Droit des assurances
  • Assurances
  • Marchés publics
OBS

avis de résiliation (assuré); préavis de résiliation (assureur).

OBS

«Avis de résiliation» : Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros (Derecho)
  • Seguros
  • Contratos gubernamentales
DEF

Comunicación que una de las partes que suscribe el contrato de seguro efectúa a la otra, dándole cuenta de su decisión de dejar sin efecto la políza a partir de determinada fecha.

CONT

Existe la renovación automática [de una póliza de seguros] aunque la costumbre del mercado es enviar al asegurado una invitación escrita para la renovación 15 ó 30 días antes de la expiración. El asegurador debe dar aviso de rescisión 15 días antes, pero el asegurado puede rescindir sin previo aviso.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2011-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
CONT

CIBC introduced "one-time amendments" to its RSP [Restructuring Support Program], effective September 1, 1999. It established working notice period payouts and enhanced severance to employees in Canada who were given notice of job elimination as a result of the restructuring.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi
CONT

Un employeur peut également satisfaire à ses obligations en matière de préavis en combinant un préavis de cessation d’emploi et une indemnité de licenciement tenant lieu de préavis. Dans ce cas, la somme du nombre de semaines prévu dans le préavis et du nombre de semaines de l’indemnité de licenciement doit correspondre à la durée de la période de préavis (et à l’indemnité de cessation d’emploi, s’il y a lieu) à laquelle un employé a droit.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2011-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Labour Law
CONT

Rather, Mr. Durrer was upset that CIBC ended his then-28-month extented working notice period in April 2002, preventing him from getting a fourth temporary job (and a fifth if required) to get him to the magic age of 53 years, and thus "bridgeable" to 55 and the immediate, unreduced pension.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Droit du travail
CONT

Suite à l'intérêt que vous manifestez pour une entente qui combinerait une période de préavis de travail et le versement d'un montant forfaitaire, j'ai le plaisir de vous annoncer que j'ai approuvé pour vous une période de préavis de travail totalisant six (6) mois et comprenant trois (3) mois d'emploi continu du 12 janvier 2004 au 9 avril 2004 inclusivement afin de vous donner du temps pour chercher un emploi dans la fonction publique, et le versement d'un paiement forfaitaire équivalent à trois (3) mois de salaire payable à la fin de votre emploi si vous n'avez pas trouvé un autre emploi au sein de la fonction publique en date du 9 avril 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
  • Business and Administrative Documents
  • Medical and Hospital Organization
CONT

[The Medical Research Council of Canada] is willing to consider letters of intent from investigators for support of research that enhances the interaction between researchers in the health sciences and industry.

OBS

These letters should contain the [identification] of the applicant; a general description of the investigation [and specific details about the whole project].

Français

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

[Le Conseil de recherches médicales du Canada] est prêt à étudier des lettres de préavis de chercheurs [...]. Elles porteraient sur l'appui de recherches qui rehausseraient l'interaction entre les chercheurs des sciences de la santé et de l'industrie.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2011-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour and Employment
  • Communication and Information Management
DEF

The form and procedure usually under the labor contract, of notifying the employee in cases of layoff and occasionally providing for some pay in lieu of such notice.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Travail et emploi
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Avis préalable qu'un employeur donne à un employé lui signifiant sa décision de mettre fin à son emploi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Trabajo y empleo
  • Gestión de las comunicaciones y la información
DEF

Carta mediante la cual se informa al trabajador de su despido, la causal, los hechos que la conforma y la situación de pago de sus cotizaciones.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2010-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

As a general principle employees have a right to terminate their employment with an employer and employers have the right to terminate the employment of employees. These rights, however, come with responsibilities. The main responsibility in most cases is to provide notice of intention to terminate.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Formalité à laquelle est tenu un employeur qui congédie un salarié […] ou le salarié qui démissionne, l’obligeant à prévenir à l’avance l’autre partie de son intention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Convenios colectivos y negociaciones
DEF

Notificación formal que el trabajador debe proveer al patrono (o viceversa) para informar a la otra parte su intención de cese de trabajo.

OBS

Aunque no existe previsión legal sobre el preaviso, en la práctica, es de 2 semanas.

PHR

dar preaviso a los trabajadores

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2010-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

No show costs cannot be charged for tier one courses. No show costs equals the cost of the course for tier two and three courses if the participant fails to cancel before the region's published deadline for registrations.

OBS

no show cost: term usually used in plural.

Terme(s)-clé(s)
  • no show costs

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2008-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

The Guide for Managers - Best Practices for Using Advance Contract Award Notices (ACANs), first published in late 2000, has been updated to: Provide managers the key considerations associated with using an ACAN process, including the procurement strategy and the documentation requirements; Re-orient the focus of ACANs for the supplier community so that suppliers have a better understanding of the government's requirements and can determine whether they possess the capabilities required to satisfy a given requirement; Underscore the fact that ACANs should only be used where valid statements of capabilities can be accepted; and provide ACAN templates that will contribute to the improved quality of information in ACANs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Le Guide pour les gestionnaires - pratiques exemplaires liées aux préavis d'adjudication de contrat (PAC), initialement publié à la fin de 2000, a été mis à jour pour : faire connaître aux gestionnaires les considérations clés associées au processus de PAC, notamment la stratégie d'acquisitions et les exigences de documentation; rediriger l'attention accordée aux PAC vers la collectivité des fournisseurs de sorte qu'ils aient une meilleure compréhension des exigences du gouvernement et puissent déterminer s'ils ont les capacités requises pour répondre à un besoin donné; souligner le fait qu'on ne devrait recourir aux PAC que dans les cas où des énoncés de capacités valables peuvent être acceptés; fournir des modèles qui contribueront à rehausser la qualité de l'information contenue dans les PAC.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2006-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

Terme uniformisé par le Comité d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2006-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Games and Competitions (Sports)
  • Drugs and Drug Addiction
  • General Sports Regulations
DEF

Testing that takes place immediately after notifying the athletes of their selection for drug testing, and involves no advance warning to the athlete.

OBS

Doping.

Français

Domaine(s)
  • Jeux et compétitions (Sports)
  • Drogues et toxicomanie
  • Règlements généraux des sports
DEF

Tests qui ont lieu immédiatement après avoir informé l'athlète de sa sélection pour participer à un test de dopage.

OBS

Dopage.

OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2005-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Labour Disputes
Terme(s)-clé(s)
  • lockout notice

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Conflits du travail
DEF

Avis préalable qu'un employeur donne au syndicat de son intention de recourir au lock-out à une date déterminée.

OBS

Pluriel : des lock-out.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2004-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

On September 15, 1995 the respondent applied for full standing as a party before the Commission, and by order of September 20, 1995 his application was granted. On September 22, 1995, he was served in confidence with a notice under section 13 of the Inquiries Act.

CONT

Respondent served with s. 13 notice.

OBS

Inquiries Act, s. 13 requiring reasonable notice be given of misconduct alleged against individual, and that individual be allowed full opportunity to be heard in person or by counsel.

Terme(s)-clé(s)
  • notice (Section 13)
  • section 13 notice

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

L'intimé a reçu signification d'un préavis en vertu de l'art. 13.

OBS

L'art. 13 de la Loi sur les enquêtes prévoit que la personne incriminée doit être informée par un préavis suffisant de la faute qui lui est imputée et qu'elle doit avoir la possibilité de se faire entendre en personne ou par le ministère d'un avocat.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2004-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Military Exercises
  • Combined Forces (Military)
Terme(s)-clé(s)
  • no notice interoperability exercise

Français

Domaine(s)
  • Exercices militaires
  • Interarmées

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2004-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Working Practices and Conditions
CONT

The company will endeavour to provide a minimum of (4) hours of advance notice for any work assignment.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Conventions collectives et négociations
  • Régimes et conditions de travail
CONT

Les talons de paye du prestataire montrent qu'il a travaillé 410 heures et qu'il a été rémunéré pour des heures de présentation et des heures de préavis.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2004-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2004-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
Terme(s)-clé(s)
  • on short notice

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
Terme(s)-clé(s)
  • à court terme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2003-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Relations
CONT

An employer or a trade union may ... give notice to the other party specifying the supply of services ... must be continued in the event of a strike or a lockout ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Relations du travail
CONT

L'employeur ou le syndicat peut [...] transmette à l'autre partie un avis pour l'informer des activités dont il estime le maintien nécessaire [...] en cas de grève ou de lock-out [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2002-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

A formal advisement by a group of workers to their employer that as of a certain date strike action will be taken if the grievance is not settled.

CONT

... a trade union must give notice to the employer, at least seventy-two hours in advance, indicating the date on which a strike will occur ...

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Avis préalable [...] qu'un syndicat donne à l'employeur [...] de sa décision de faire la grève à une date déterminée.

CONT

[...] le syndicat est tenu de donner un préavis d'au moins soixante-douze heures à l'employeur pour l'informer de la date à laquelle la grève sera déclenchée [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización sindical
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2002-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Special-Language Phraseology
CONT

Mr ... conceded the applicant had not been provided with prior notice pending termination.

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'employeur ne peut imposer au salarié de prendre ses congés alors qu'il est en préavis.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Avertissement que la partie qui prend l'initiative d'une rupture de contrat (par exemple un contrat de travail) est tenue de donner à l'autre partie, dans un délai stipulé (délai de préavis) et selon des conditions déterminées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Generally, there is a specified notice period in advance of the available termination date(s).

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Généralement, on prédétermine une période de préavis qui précède la ou les dates auxquelles on peut exercer un droit de résiliation.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2001-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2001-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

Application made on notice.

OBS

Family Proceedings, Rule 70, Court of Queen's Bench Rules (Manitoba), 70.32.1(1).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Requête présentée sur préavis.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2001-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Arms Control
OBS

short-notice inspection: term(s) extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle des armements
OBS

inspection à court délai de préavis; inspection à bref délai : terme(s) tiré(s) du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2000-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Government Contracts
OBS

Public Works and Government Services Canada (PWGSC), Policy Notifications, PN-39U.

Terme(s)-clé(s)
  • ACANPR

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Marchés publics
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), Avis relatif aux politiques, AP-39U.

Terme(s)-clé(s)
  • EPPAC

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Of the time and place fixed for the hearing.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Des temps et lieu fixés pour l'audience.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

UCS [Universal Classification Standard].

OBS

The Treasury Board Secretariat (TBS) has made another announcement to all Public Services employees on the conversion readiness of departments and on the advance personal notification of employees' proposed UCS occupational group level.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

NGC [Norme générale de classification].

OBS

Terminologie établie par le Conseil du Trésor.

OBS

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) vient de publier une autre annonce à tous les employés de la fonction publique sur l'état de préparation des ministères en ce qui a trait à la conversion, et sur la notification personnelle préalable du groupe et niveau NGC proposé.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2000-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2000-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2000-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
OBS

Strike notice.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
OBS

Préavis de grève.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2000-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environment
OBS

Pursuant to the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Environnement
OBS

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2000-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Relations du travail
OBS

Conseil canadien des relations du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2000-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
CONT

Notice of forfeiture (3) Where any fish or other thing is seized under this Act and proceedings relating to the fish or thing are commenced by way of the ticketing procedure described in subsection (1), the fishery officer, fishery guardian or inspector who completes the ticket shall give written notice to the accused that if the accused pays the fine prescribed by regulation within the period set out in the ticket, the fish or thing, or any proceeds realized from its disposition, shall thereupon be forfeited to Her Majesty.

OBS

Fisheries Act (Chapter F-14).

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
CONT

Préavis de confiscation (3) En cas de saisie de poisson ou d'autres objets sous le régime de la présente loi, dans le cadre de poursuites introduites à l'égard de ceux-ci par remise d'un formulaire de contravention en conformité avec le présent article, l'agent des pêches, le garde-pêche ou l'inspecteur qui remplit le formulaire est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, le poisson, les objets saisis ou le produit de leur aliénation seront confisqués au profit de Sa Majesté.

OBS

Loi sur les pêches (Chapitre F- 14).

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2000-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Piloting and Navigation
  • Air Safety
OBS

collision warning time: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Pilotage et navigation aérienne
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

délai d'avertissement de collision; préavis de collision : termes uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pilotaje y navegación aérea
  • Seguridad (Transporte aéreo)
OBS

tiempo de advertencia de colisión; tiempo de advertencia para evitar la colisión : términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 73

Fiche 74 - données d’organisme externe 2000-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2000-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2000-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Phraseology
OBS

proposed by the Courts Translation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1999-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

Diffusé par les Services à la clientèle et à Systèmes.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1999-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 78

Fiche 79 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
CONT

Key marketplace services delivered in 1996-1997: more than 57 600 competition actions (complaints, merger pre-notifications, advance rulings and information requests)...

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
CONT

Principaux services axés sur le marché offerts en 1996-1997 : plus de 57 600 interventions relatives à la concurrence (plaintes, préavis de fusionnement, décisions anticipées et demandes d'informations) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1998-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A term deposit account whereby notice of withdrawal must be given otherwise some penalty is incurred. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Il arrive qu'un déposant ne connaisse pas d'avance la période pendant laquelle il pourra disposer de ses capitaux; le banquier peut se contenter de lui demander de l'informer à l'avance de leur retrait, auquel cas l'on a un «dépôt à préavis» ou un «compte à préavis». Ce préavis peut être par exemple de huit ou de quinze jours : le déposant doit alors aviser huit ou quinze jours à l'avance le banquier de son intention de retirer des fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1998-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1998-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1998-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

Projet proposé pour la DGSA [Direction générale du service des approvisionnements] par la Direction générale de la vérification et de l'examen (plan de 1998-1999).

OBS

Source(s) : Plan de 1998-1999 de la DGVE [Direction générale de la vérification et de l'examen].

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1997-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Industry Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Industrie Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1997-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

CEIC

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
CONT

Periodic unannounced verifications of the petty cash advances should be made by internal audit groups or management ...

OBS

e.g. of petty cash advances

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
CONT

Des vérifications sans préavis des avances de petite caisse devraient être effectuées par des groupes de vérification interne ou par la gestion [...]

OBS

p. ex., des avances de petite caisse

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Transfer of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Mobilité du personnel
OBS

Titre officiel de ce document des Services immobiliers.

OBS

Source(s) : Ressources humaines, Services immobiliers, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
OBS

Source(s) : C83 - Transport des marchandises par eau, mai 1995

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

For loans.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Pour les prêts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
OBS

Para préstamos.

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Air Forces
Terme(s)-clé(s)
  • short-notice airlift

Français

Domaine(s)
  • Forces aériennes

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1996-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • River and Sea Navigation
Terme(s)-clé(s)
  • warm lay-up period

Français

Domaine(s)
  • Navigation fluviale et maritime
OBS

Source(s) : AMSFA.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1996-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Materiel Management
  • Inventory and Material Management
OBS

A transaction confirming that an issue instruction has been actioned.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Gestion du matériel militaire
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

Mouvement confirmant qu'il a été donné suite à une directive de distribution.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

At least ten days before referring a project to a mediator or a review panel pursuant to subsection (1), the Minister shall give notice of the intention to do so to the proponent of the project.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1995-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
OBS

Term approved by the Department of National Defence. It must be used in the editing of any text or manual concerning individual training for the Canadian Forces. See Annex A to Distribution List NO 1218-1 (DTTC), 25 May 1990.

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
OBS

Terme approuvé par le ministère de la Défense nationale. Ce terme doit être employé lors de la rédaction de manuels et de textes touchant le domaine du développement de l'instruction des Forces canadiennes. Voir l'Annexe A de la Liste de diffusion no 1218-1 (DTTC) du 25 mai 1990.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1995-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Pharmaceutical Manufacturing

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Fabrication des produits pharmaceutiques
OBS

Soumis par les fabricants de médicaments. Source : Politique de la Direction des médicaments, Santé Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1995-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

1984 Information found in DOBIS.

Terme(s)-clé(s)
  • Memorandum of Understanding as to Notification, Consultation and Cooperation with Respect to the Application of National Antitrust Laws

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

Renseignements retrouvés dans DOBIS.

Terme(s)-clé(s)
  • Mémoire d’entente portant sur les préavis, la consultation et la coopération concernant l'application des lois antitrust nationales

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Source(s) : Règles gén. al. 36(1)c); Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Source(s) : Règles gén. art. 13; Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1994-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Ecology (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Écologie (Généralités)
OBS

rapport

OBS

Source : Titre du rapport, comme donné par le client

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1994-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • System Names

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
OBS

Source : titre donné par le client - Environnement Canada

Espagnol

Conserver la fiche 100

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