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PREAVIS RESILIATION [2 fiches]

Fiche 1 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
45
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 45.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
45
code de formulaire
OBS

Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 45.

Espagnol

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Fiche 2 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Law
  • Insurance
  • Government Contracts
Terme(s)-clé(s)
  • termination notice

Français

Domaine(s)
  • Droit des assurances
  • Assurances
  • Marchés publics
OBS

avis de résiliation (assuré); préavis de résiliation (assureur).

OBS

«Avis de résiliation» : Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros (Derecho)
  • Seguros
  • Contratos gubernamentales
DEF

Comunicación que una de las partes que suscribe el contrato de seguro efectúa a la otra, dándole cuenta de su decisión de dejar sin efecto la políza a partir de determinada fecha.

CONT

Existe la renovación automática [de una póliza de seguros] aunque la costumbre del mercado es enviar al asegurado una invitación escrita para la renovación 15 ó 30 días antes de la expiración. El asegurador debe dar aviso de rescisión 15 días antes, pero el asegurado puede rescindir sin previo aviso.

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