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PREAVIS STATUTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
DEF

The length of time required by government regulatory bodies for carriers to give notice of tariff rate and rule changes, before changes are effected.

OBS

statutory notice: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
DEF

Délai requis des transporteurs par les organismes de réglementation gouvernementaux pour aviser des changements de tarifs ou de conditions avant l'entrée en vigueur desdits changements.

OBS

préavis statutaire : terme normalisé par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

Espagnol

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