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PRECIPUT [4 fiches]

Fiche 1 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

The portion of the management fee that the lead bank keeps for itself in recognition of the technical skills and time required to conclude a successful transaction.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
DEF

La parte de la comisión total pagada por el prestatario de un eurocrédito que retiene para sí el jefe de fila después de entregar las correspondientes comisiones de participación a lors demás miembros del sindicato del préstamo.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Succession (civil law)
  • Notarial Practice (civil law)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Notariat (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Avantage conféré autrefois par contrat de mariage à la femme survivante [...]

OBS

peut vouloir dire «conventional preference» et même «preference» tout court dans le cas de successions, etc., Code civil français

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Par préciput : par prélèvement opéré sur la masse avant le partage.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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