TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVILEGE ACHETEUR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- purchaser's lien
1, fiche 1, Anglais, purchaser%27s%20lien
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The equitable lien of the purchaser in a real estate transaction. 2, fiche 1, Anglais, - purchaser%27s%20lien
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The holder of a vendor's or purchaser's lien is entitled to judicial sale once the lien has been established by judgment of the court. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1718) 3, fiche 1, Anglais, - purchaser%27s%20lien
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège d’acquéreur
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20d%26rsquo%3Bacqu%C3%A9reur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- privilège d'acheteur 2, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20d%27acheteur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Privilège en equity que détient l'acheteur de biens réels. 3, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20d%26rsquo%3Bacqu%C3%A9reur
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
privilège d'acquéreur; privilège d'acheteur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20d%26rsquo%3Bacqu%C3%A9reur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- buyer's lien
1, fiche 2, Anglais, buyer%27s%20lien
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A common-law lien held by the buyer of personal property. 2, fiche 2, Anglais, - buyer%27s%20lien
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- privilège d'acheteur
1, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20d%27acheteur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
privilège d'acheteur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - privil%C3%A8ge%20d%27acheteur
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Privilège en common law que détient l'acheteur de biens personnels. 3, fiche 2, Français, - privil%C3%A8ge%20d%27acheteur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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