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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRIVILEGE BIENS [5 fiches]

Fiche 1 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
CONT

Where taxes imposed under section 5, except under paragraphs 5(2)(a) and (a.1), are due and unpaid or taxes are owing to the Crown in right of the Province under section 194 of the "Municipalities Act," such taxes and penalties payable under this Act constitute a lien on the real property in respect of which such taxes are imposed or for which such taxes are owing and such lien has priority over every claim, lien, privilege or encumbrance of any person and does not require registration or filing to preserve it.

OBS

lien on real property; lien on real estate; lien upon real property; lien upon real estate: A type of real security, precisely a charging lien.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

Le privilège est un type de sûreté réelle portant sur l'objet de l'opération qui est à l'origine de la dette. Le privilège grevant des biens réels permet à son titulaire de bénéficier d'un droit de préférence lors du désintéressement des créanciers. Il naît automatiquement par effet de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

"lien" means a claim or charge on property for payment of some debt. Obligation, or duty.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

An encumbrance placed upon a taxpayer's property as security for unpaid taxes.

Terme(s)-clé(s)
  • tax liens
  • liens for taxes

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Charge grevant la propriété d'un contribuable qui garantit le paiement d'impôts arriérés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 5

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