TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVILEGE COMMON LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- common law-lien
1, fiche 1, Anglais, common%20law%2Dlien
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal lien 2, fiche 1, Anglais, legal%20lien
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Legal lien is used ... to denote a lien in the primary sense. Such liens are sometimes described as possessory or common law liens. (28 Hals., 4th ed., p. 502, note 1) 3, fiche 1, Anglais, - common%20law%2Dlien
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège en common law
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20en%20common%20law
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
privilège en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20en%20common%20law
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-02-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prima facie common law privilege 1, fiche 2, Anglais, prima%20facie%20common%20law%20privilege
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- privilège prima facie de common law
1, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20prima%20facie%20de%20common%20law
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Gruenke; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994. 1, fiche 2, Français, - privil%C3%A8ge%20prima%20facie%20de%20common%20law
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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