TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVILEGE FISCAL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Education (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lien removal
1, fiche 1, Anglais, lien%20removal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Pédagogie (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- effacement du privilège fiscal
1, fiche 1, Français, effacement%20du%20privil%C3%A8ge%20fiscal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tax lien
1, fiche 2, Anglais, tax%20lien
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- lien for taxes 2, fiche 2, Anglais, lien%20for%20taxes
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An encumbrance placed upon a taxpayer's property as security for unpaid taxes. 3, fiche 2, Anglais, - tax%20lien
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- tax liens
- liens for taxes
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- privilège sur biens imposés
1, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20sur%20biens%20impos%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- privilège fiscal 1, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20fiscal
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Charge grevant la propriété d'un contribuable qui garantit le paiement d'impôts arriérés. 2, fiche 2, Français, - privil%C3%A8ge%20sur%20biens%20impos%C3%A9s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Derecho fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- embargo fiscal
1, fiche 2, Espagnol, embargo%20fiscal
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-05-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- non-tax-sheltered portfolio
1, fiche 3, Anglais, non%2Dtax%2Dsheltered%20portfolio
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- NSP 2, fiche 3, Anglais, NSP
correct
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
With the announcement of the Indexed Security Investment Plan (ISIP) in the federal Budget of April 19, 1983, the Canadian investor should review this new vehicle in relation to his investments in a Registered Retirement Savings Plan (RRSP) or in a non-tax-sheltered portfolio (NSP). 1, fiche 3, Anglais, - non%2Dtax%2Dsheltered%20portfolio
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- portefeuille sans privilège fiscal
1, fiche 3, Français, portefeuille%20sans%20privil%C3%A8ge%20fiscal
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
- PSPF 2, fiche 3, Français, PSPF
correct, nom masculin
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La création du nouveau régime de placements en titres indexés (RPTI), annoncée lors du budget fédéral du 19 avril 1983, devrait inciter l'investisseur canadien à étudier les avantages qu'il offre par rapport aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) ou aux portefeuilles sans privilège fiscal (PSPF). 1, fiche 3, Français, - portefeuille%20sans%20privil%C3%A8ge%20fiscal
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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