TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVILEGE GREVANT BIENS REELS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lien on real property
1, fiche 1, Anglais, lien%20on%20real%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- lien on real estate 2, fiche 1, Anglais, lien%20on%20real%20estate
correct
- lien upon real property 3, fiche 1, Anglais, lien%20upon%20real%20property
correct
- lien upon real estate 4, fiche 1, Anglais, lien%20upon%20real%20estate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where taxes imposed under section 5, except under paragraphs 5(2)(a) and (a.1), are due and unpaid or taxes are owing to the Crown in right of the Province under section 194 of the "Municipalities Act," such taxes and penalties payable under this Act constitute a lien on the real property in respect of which such taxes are imposed or for which such taxes are owing and such lien has priority over every claim, lien, privilege or encumbrance of any person and does not require registration or filing to preserve it. 4, fiche 1, Anglais, - lien%20on%20real%20property
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
lien on real property; lien on real estate; lien upon real property; lien upon real estate: A type of real security, precisely a charging lien. 5, fiche 1, Anglais, - lien%20on%20real%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège grevant des biens réels
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20grevant%20des%20biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- privilège sur un bien réel 2, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20sur%20un%20bien%20r%C3%A9el
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le privilège est un type de sûreté réelle portant sur l'objet de l'opération qui est à l'origine de la dette. Le privilège grevant des biens réels permet à son titulaire de bénéficier d'un droit de préférence lors du désintéressement des créanciers. Il naît automatiquement par effet de la loi. 3, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20grevant%20des%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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