TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVILEGE LOCATEUR [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lien for rent 1, fiche 1, Anglais, lien%20for%20rent
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- landlord's lien 2, fiche 1, Anglais, landlord%27s%20lien
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège du locateur
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20du%20locateur
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- privilège du bailleur 2, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20du%20bailleur
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- default remedy
1, fiche 2, Anglais, default%20remedy
générique
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Under the Civil code, anything defined as rent can be secured by the chattels of the tenant to protect the landlord against default in payment. This is known as the default remedy. 1, fiche 2, Anglais, - default%20remedy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- privilège du locateur
1, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20du%20locateur
proposition, nom masculin, spécifique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
sûreté garantissant les obligations du locataire. 1, fiche 2, Français, - privil%C3%A8ge%20du%20locateur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-12-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Property Law (common law)
- Real Estate
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- preferred claim of a landlord 1, fiche 3, Anglais, preferred%20claim%20of%20a%20landlord
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Faillites
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- créance privilégiée du locateur
1, fiche 3, Français, cr%C3%A9ance%20privil%C3%A9gi%C3%A9e%20du%20locateur
correct, proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- privilège du locateur 2, fiche 3, Français, privil%C3%A8ge%20du%20locateur
à éviter, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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