TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVILEGE NON-DIVULGATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- privilege against disclosure
1, fiche 1, Anglais, privilege%20against%20disclosure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
At common law a person has a privilege against disclosure of confidential communications between him and his lawyer in the course of a professional relationship. (L.R.C., Report on Evidence, 1975, p. 81) 1, fiche 1, Anglais, - privilege%20against%20disclosure
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Journalists, physicians, chartered accountants, and members of various other professions have claimed privilege as witnesses in judicial proceedings not to disclose information relevant to the proceedings which had been imparted to them in confidence... privilege of non-disclosure does not extend to these witnesses. (Schiff, Evidence in the Litigation Process, 1978, p. 1010) 1, fiche 1, Anglais, - privilege%20against%20disclosure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège de non-divulgation
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20de%20non%2Ddivulgation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
privilège de non-divulgation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20de%20non%2Ddivulgation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim privilege
1, fiche 2, Anglais, claim%20privilege
correct, locution verbale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- revendiquer un privilège de non-divulgation
1, fiche 2, Français, revendiquer%20un%20privil%C3%A8ge%20de%20non%2Ddivulgation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-09-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- protected by privilege
1, fiche 3, Anglais, protected%20by%20privilege
locution adjectivale
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- protégé en vertu d’un privilège de non-divulgation
1, fiche 3, Français, prot%C3%A9g%C3%A9%20en%20vertu%20d%26rsquo%3Bun%20privil%C3%A8ge%20de%20non%2Ddivulgation
proposition
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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