TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVILEGE ORIGINE CONTRACTUELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract lien
1, fiche 1, Anglais, contract%20lien
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contractual lien 1, fiche 1, Anglais, contractual%20lien
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège d'origine contractuelle
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20d%27origine%20contractuelle
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
privilège d'origine contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20d%27origine%20contractuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lien contract
1, fiche 2, Anglais, lien%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
This lien contract will provide the appropriate financial assurance for the City until a point in the future when the owner proceeds with construction of these villages. At that time the lien contract will be replaced with the appropriate surety acceptable to the City. 1, fiche 2, Anglais, - lien%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- privilège contractuel
1, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20contractuel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- privilège d'origine contractuelle 2, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20d%27origine%20contractuelle
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le privilège contractuel peut également être appliqué en raison de créances résultant des services antérieurs, des livraisons de remplacement, et d’autres services dans la mesure où ils sont liés à l’élément contractuel. 1, fiche 2, Français, - privil%C3%A8ge%20contractuel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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