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PRIVILEGE PARLEMENTAIRE [7 fiches]

Fiche 1 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Parliamentary privilege is the sum of the peculiar rights enjoyed by each House collectively as a constituent part of.... Parliament, and by members of each House individually, without which they could not discharge their functions, and which exceed those possessed by other bodies or individuals. Thus privilege, though part of the law of the land, is to a certain extent an exemption from the ordinary law. (May, 19th ed., 1976, p. 67)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Terme générique désignant à la fois des privilèges positifs et des privilèges négatifs (immunités).

OBS

privilège parlementaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The rights and immunities enjoyed by a Member, necessary for the carrying out of Parliamentary duties. They include: freedom from arrest in civil cases; exemption from jury duty and appearance as a witness; and, in general, freedom from obstruction and intimidation.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Somme des privilèges [négatifs] accordés aux députés pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités parlementaires. Ce sont : la protection contre l'arrestation dans les actions civiles, l'exemption du service de juré et de l'obligation de témoigner et, en général, la protection contre l'obstruction et l'intimidation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Suma de privilegios concedidos a los diputados para permitirles cumplir sus responsabilidades parlamentarias.

OBS

El privilegio comprende la libertad de palabra en la Cámara de los Comunes y sus comisiones, protección contra el arresto en acciones civiles, exención de prestar servicio como miembro de un jurado y de comparecer como testigo y, en general, protección contra la obstrucción y la intimidación.

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Fiche 3 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Any disregard of or attack on the rights, powers and immunities of the House and its Members, either by an outside person or body, or by a Member of the House ... punishable by the House.

OBS

Distinguish from: contempt of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Tout acte tenant du mépris ou constituant une attaque contre les droits, pouvoirs et immunités de la Chambre et de ses membres, soit par une personne ou un organisme de l'extérieur, soit par un de ses membres [...] punissable par la Chambre.

OBS

Distinguer de : outrage au Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Violación de uno de los privilegios específicos de la Cámara o de sus miembros que les impide desempeñar sus funciones.

OBS

La Cámara sólo debe conocer de una supuesta violación cuando el Presidente considera que el caso es evidente (prima facie).

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Fiche 4 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

In Canada, the inherent parliamentary privilege of control of publication is limited by the express guarantee of language rights by section 133 of the Constitution Act, 1867 and by the reiteration of that guarantee by section 18 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Au Canada, le privilège parlementaire inhérent du contrôle de la publication est restreint par la garantie visant les droits linguistiques prévue expressément à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et reprise à l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Espagnol

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Fiche 5 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In Canada, the inherent parliamentary privilege of control of publication is limited by the express guarantee of language rights by section 133 of the Constitution Act, 1867 and by the reiteration of that guarantee by section 18 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Au Canada, le privilège parlementaire inhérent du contrôle de la publication est restreint par la garantie visant les droits linguistiques prévue expressément à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et reprise à l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

Thus, faced with a claim of inherent parliamentary privilege, our courts are limited to questions of jurisdiction. A court may determine the existence of a claimed inherent parliamentary privilege, and may determine whether the particular act complained of falls within that "category" of inherent parliamentary privilege, but the court may not review the manner of exercise of a recognised inherent parliamentary privilege ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ainsi, lorsqu'ils sont saisis d'une allégation de privilège parlementaire constitutionnel inhérent, nos tribunaux ne peuvent trancher que les questions de compétence. Un tribunal peut décider si un privilège parlementaire inhérent qui est revendiqué existe et si l'acte reproché appartient à la « catégorie » du privilège en question, mais il ne peut contrôler le mode d'exercice d'un privilège parlementaire constitutionnel inhérent reconnu [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Parliamentary Language
OBS

First edition: Toronto, Butterworths, 1982. Second edition: Montréal, McGill-Queen's University Press, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Première édition : Cowansville, Québec, Éditions Y. Blais, 1987. Deuxième édition, Montréal, Presses universitaires McGill-Queen's, 1997.

Espagnol

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