TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVILEGE PARLEMENTAIRE INHERENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inherent parliamentary privilege
1, fiche 1, Anglais, inherent%20parliamentary%20privilege
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In Canada, the inherent parliamentary privilege of control of publication is limited by the express guarantee of language rights by section 133 of the Constitution Act, 1867 and by the reiteration of that guarantee by section 18 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. 1, fiche 1, Anglais, - inherent%20parliamentary%20privilege
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège parlementaire inhérent
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20parlementaire%20inh%C3%A9rent
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Au Canada, le privilège parlementaire inhérent du contrôle de la publication est restreint par la garantie visant les droits linguistiques prévue expressément à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et reprise à l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés. 1, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20parlementaire%20inh%C3%A9rent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-10-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim of inherent parliamentary privilege
1, fiche 2, Anglais, claim%20of%20inherent%20parliamentary%20privilege
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Thus, faced with a claim of inherent parliamentary privilege, our courts are limited to questions of jurisdiction. A court may determine the existence of a claimed inherent parliamentary privilege, and may determine whether the particular act complained of falls within that "category" of inherent parliamentary privilege, but the court may not review the manner of exercise of a recognised inherent parliamentary privilege ... 1, fiche 2, Anglais, - claim%20of%20inherent%20parliamentary%20privilege
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- allégation de privilège parlementaire inhérent
1, fiche 2, Français, all%C3%A9gation%20de%20privil%C3%A8ge%20parlementaire%20inh%C3%A9rent
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ainsi, lorsqu'ils sont saisis d'une allégation de privilège parlementaire constitutionnel inhérent, nos tribunaux ne peuvent trancher que les questions de compétence. Un tribunal peut décider si un privilège parlementaire inhérent qui est revendiqué existe et si l'acte reproché appartient à la « catégorie » du privilège en question, mais il ne peut contrôler le mode d'exercice d'un privilège parlementaire constitutionnel inhérent reconnu [...] 1, fiche 2, Français, - all%C3%A9gation%20de%20privil%C3%A8ge%20parlementaire%20inh%C3%A9rent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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