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PRIVILEGE PECHE [2 fiches]

Fiche 1 2014-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Commercial Fishing
OBS

transboundary fishing privilege: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • transboundary fishing privileges
  • trans-boundary fishing privilege
  • trans-boundary fishing privileges

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Pêche commerciale
OBS

L'adjectif «transfrontalier» est à privilégier. Le mot «transfrontière» ne figure pas dans les dictionnaires, sauf rare exception, mais il est attesté dans les documents de l'Organisation mondiale du commerce et les accords de libre-échange du Canada.

OBS

privilège de pêche transfrontalière; privilège de pêche transfrontière : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • privilèges de pêche transfrontalière
  • privilèges de pêche transfrontière

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
OBS

fishing rights; rights of fishing; fishery rights; rights of fishery: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
OBS

Selon l'article 35 de la Loi Constitutionnelle, seuls les autochtones ont des droits de pêche. Toute autre permission accordée devient un privilège de pêche.

OBS

droits de pêche; privilèges de pêche : termes habituellement utilisées au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • droit de pêche
  • privilège de pêche

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pesca comercial
Conserver la fiche 2

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