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PRIVILEGE RANG ANTERIEUR [2 fiches]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A lien that is recorded prior to any other claims. Prior liens must therefore be paid before any other claims in the event that the collateral that is pledged against the loan must be liquidated. Junior liens are subordinated to prior liens.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

privilège de rang antérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Lienee means [in American English] "one whose property is subject to a lien," but in Australia it is synonymous with lienholder. The Australian usage mangles any sense left in the suffix –ee ... [A Dictionary of Modern Legal Usage, 1995, 2nd ed., p. 529.]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

titulaire de privilège de rang antérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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