TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVILEGE SAUVETAGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-02-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- salvage lien
1, fiche 1, Anglais, salvage%20lien
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- salvor's lien 2, fiche 1, Anglais, salvor%27s%20lien
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A maritime lien which exists when a ship or goods comes into the possession of one who preserves them for peril at sea. 3, fiche 1, Anglais, - salvage%20lien
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The priority of the salvage lien has been confirmed in the Lirma No. 2, where a salvage lien and crew's wages and master disbursements liens completed for a fund only large enough to meet the salvage claim. 4, fiche 1, Anglais, - salvage%20lien
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège de sauvetage
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20de%20sauvetage
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- privilège sur frais de sauvetage 2, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20sur%20frais%20de%20sauvetage
nom masculin
- privilège du sauveteur 2, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20du%20sauveteur
nom masculin
- privilège pour sauvetage 2, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20pour%20sauvetage
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lien for salvage services rendered
1, fiche 2, Anglais, lien%20for%20salvage%20services%20rendered
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
with respect to the priority of a wages claims, precedent from the 19th century ranked the seafarer's lien after: the lien for damage done by the ship ... the lien for salvage services rendered to the ship ... 1, fiche 2, Anglais, - lien%20for%20salvage%20services%20rendered
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 2, La vedette principale, Français
- privilège pour services de sauvetage
1, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20pour%20services%20de%20sauvetage
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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