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PRIVILEGE TEMOIN [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The possibility of admitting hearsay evidence where the declarant claims testimonial privilege is raised by the American Federal Rules. There the definition of "unavailable" includes a declarant who is "exempted by ruling of the court on the ground of privilege from testifying concerning the subject matter of his statement". (Fed./Prov. Task Force, p. 132).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

privilège du témoin : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Related to the privilege of freedom from arrest ... [is] the privilege of exemption from attending as a witness .... The privilege of exemption of a Member from attending as a witness has been asserted by the House upon the same principle as other personal privileges viz., the paramount right of Parliament to the attendance and service of its Members. (May, 19th ed., 1976, p. 101-102)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

privilège de ne pas comparaître comme témoin : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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