TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVILEGE VALEURS MOBILIERES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-12-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order Imposing Charge on Securities: Order to Show Cause
1, fiche 1, Anglais, Order%20Imposing%20Charge%20on%20Securities%3A%20Order%20to%20Show%20Cause
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Ordonnance provisoire de constitution de privilège sur valeurs mobilières
1, fiche 1, Français, Ordonnance%20provisoire%20de%20constitution%20de%20privil%C3%A8ge%20sur%20valeurs%20mobili%C3%A8res
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Order Absolute Imposing Charge on Securities
1, fiche 2, Anglais, Order%20Absolute%20Imposing%20Charge%20on%20Securities
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Ordonnance définitive de constitution de privilège sur valeurs mobilières
1, fiche 2, Français, Ordonnance%20d%C3%A9finitive%20de%20constitution%20de%20privil%C3%A8ge%20sur%20valeurs%20mobili%C3%A8res
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-05-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- charge on securities
1, fiche 3, Anglais, charge%20on%20securities
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- privilège sur valeurs mobilières
1, fiche 3, Français, privil%C3%A8ge%20sur%20valeurs%20mobili%C3%A8res
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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