TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVILEGES CONSULAIRES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Diplomacy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consular privilege
1, fiche 1, Anglais, consular%20privilege
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Consular Officers, as opposed to "career" (or professional) consuls, are local nationals invited by a sending country to represent its interests on an unpaid basis; they have very limited consular privileges and immunities. 1, fiche 1, Anglais, - consular%20privilege
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
consular privilege: term usually used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - consular%20privilege
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- consular privileges
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Diplomatie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège consulaire
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20consulaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Il] appelle l'attention de la commission sur les règles appliquées par la Suisseen matière d'immunités et privilèges consulaires, selon lesquelles, s'il arrive que, dans des pays où le gouvernement mandant n'entretient pas de représentation diplomatique, les consuls aient accès au ministère des affaires étrangères [...] 1, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20consulaire
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
privilège consulaire : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 1, Français, - privil%C3%A8ge%20consulaire
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- privilèges consulaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of International Laws and Regulations
- International Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act Respecting Diplomatic and Consular Privileges and Immunities in Canada 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20Respecting%20Diplomatic%20and%20Consular%20Privileges%20and%20Immunities%20in%20Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements internationaux
- Droit international
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi concernant les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires au Canada
1, fiche 2, Français, Loi%20concernant%20les%20privil%C3%A8ges%20et%20immunit%C3%A9s%20diplomatiques%20et%20consulaires%20au%20Canada
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-02-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Diplomatic and Consular Privileges and Immunities Act
1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Diplomatic%20and%20Consular%20Privileges%20and%20Immunities%20Act
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires
1, fiche 3, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20privil%C3%A8ges%20et%20immunit%C3%A9s%20diplomatiques%20et%20consulaires
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-10-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Diplomatic and Consular Privileges and Immunities Act
1, fiche 4, Anglais, Diplomatic%20and%20Consular%20Privileges%20and%20Immunities%20Act
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20les%20privil%C3%A8ges%20et%20immunit%C3%A9s%20diplomatiques%20et%20consulaires
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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