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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRIVILEGES PERSONNEL [4 fiches]

Fiche 1 2012-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Diplomacy
  • Postal Regulations and Legislation
OBS

personal mailing privilege: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • personal mailing privileges

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Diplomatie
  • Législation et réglementation (Postes)
OBS

privilège de courrier personnel : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • privilèges de courrier personnel

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Foreign Missions and International Organizations Act, revokes the Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States of America Privileges and Immunities Order on July 14, 1993

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, abroge l'Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis au Canada le 14 juillet 1993

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Foreign Missions and International Organizations Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1987-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
DEF

The right, granted by an inpatient health care facility to a physician or other professional, to admit patients and utilize the facilities.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière

Espagnol

Conserver la fiche 4

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