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QUALIFICATION INDUSTRIELLE [1 fiche]

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Fiche 1 1987-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Procedure whereby the French Government gives official approval for a given firm to produce a certain piece of equipment, using specified methods, etc.

OBS

Conventionalized term; also used in Heracles article on Eryx.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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