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QUALITE AGIR [18 fiches]

Fiche 1 2022-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

[The applicant] did not understand the difference between possibly being called as a witness at the inquiry and being a party with full standing ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[Le demandeur] n'a pas compris la différence entre la possibilité d'être convoqué comme témoin à l'enquête et le fait d'être une partie ayant pleine qualité pour agir [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
CONT

[…] la Sala Constitucional ha emitido diversas resoluciones, todas ellas ejerciendo un control constitucional concentrado sobre la jurisdicción de ejecución de la pena, evidenciando la necesidad de proteger a la persona privada de libertad como parte con capacidad de obrar y capacidad jurídica para ejercer su derecho de defenderse materialmente sobre lo resuelto […]

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The right to be heard or appear during a proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Intérêt, qualité nécessaire pour agir en justice, afin par exemple de soulever l'inconstitutionnalité d'une norme juridique.

CONT

Avoir un «locus standi», c'est avoir qualité, avoir un intérêt suffisant dans un litige pour ester en justice.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Capacidad de hecho para poder realizar actos con eficacia jurídica.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

fiducial : néologisme créé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • agir à titre fiduciaire
  • agir fiduciairement

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
CONT

[The] Court of Appeal held that only a person who is subject to a child support order made in the context of a divorce proceeding has private standing to challenge the Guidelines. In other words, merely being impacted by such an order ... does not afford an individual standing to challenge the Guidelines as any order quashing or upholding them will not directly impact such an individual.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
CONT

La Cour d’appel [...] a statué que seule une personne visée par une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant rendue dans le cadre d’une instance en divorce avait la qualité pour agir d’ordre privé pour contester les Lignes directrices. En d’autres termes, le fait pour une personne d’être simplement touchée par une telle ordonnance [...] ne lui confère pas la qualité pour agir de nature privée pour contester les Lignes directrices, étant donné qu’une ordonnance les annulant ou les confirmant n’aura sur elle aucune incidence directe.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
PHR

To act as judge.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
PHR

Agir à titre de spécialiste; agir en qualité de conseiller; faire fonction de juge; servir d'interprète.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Teams comprised four to six senior public and private sector managers currently responsible for managing a change activity or acting as a change agent in their own organizations.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les équipes étaient composées de quatre à six cadres supérieurs des secteurs public et privé responsables de la gestion d'un changement ou faisant office d'agents de changement dans leur organisation.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Public Law

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international public

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule de la Direction des corporations à Consommation et Corporations Manitoba

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1989-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du cahier du professeur du cours intitulé "Transactions immobilières" donné par l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1989-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1987-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Skiing and Snowboarding
OBS

Ski jumping terms.

Français

Domaine(s)
  • Ski et surf des neiges
OBS

Termes de saut à ski.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1987-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Skiing and Snowboarding
OBS

Ski jumping terms.

Français

Domaine(s)
  • Ski et surf des neiges
OBS

Termes de saut à ski.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1986-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1986-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1980-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • General Scientific and Technical Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire technique et scientifique général

Espagnol

Conserver la fiche 18

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