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QUALITE AGIR ORDRE PRIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- individual standing
1, fiche 1, Anglais, individual%20standing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- private standing 1, fiche 1, Anglais, private%20standing
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The] Court of Appeal held that only a person who is subject to a child support order made in the context of a divorce proceeding has private standing to challenge the Guidelines. In other words, merely being impacted by such an order ... does not afford an individual standing to challenge the Guidelines as any order quashing or upholding them will not directly impact such an individual. 1, fiche 1, Anglais, - individual%20standing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- qualité pour agir d'ordre privé
1, fiche 1, Français, qualit%C3%A9%20pour%20agir%20d%27ordre%20priv%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- qualité pour agir de nature privée 1, fiche 1, Français, qualit%C3%A9%20pour%20agir%20de%20nature%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Cour d’appel [...] a statué que seule une personne visée par une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant rendue dans le cadre d’une instance en divorce avait la qualité pour agir d’ordre privé pour contester les Lignes directrices. En d’autres termes, le fait pour une personne d’être simplement touchée par une telle ordonnance [...] ne lui confère pas la qualité pour agir de nature privée pour contester les Lignes directrices, étant donné qu’une ordonnance les annulant ou les confirmant n’aura sur elle aucune incidence directe. 1, fiche 1, Français, - qualit%C3%A9%20pour%20agir%20d%27ordre%20priv%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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