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QUALITE COMPARAITRE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The right to be heard or appear during a proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Intérêt, qualité nécessaire pour agir en justice, afin par exemple de soulever l'inconstitutionnalité d'une norme juridique.

CONT

Avoir un «locus standi», c'est avoir qualité, avoir un intérêt suffisant dans un litige pour ester en justice.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Capacidad de hecho para poder realizar actos con eficacia jurídica.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A bank or officer of a bank is not, in an action to which the bank is not a party, compellable to produce any book or record the contents of which can be proved under this section, or to appear as a witness to prove the matters, transactions and accounts therein recorded, unless by order of the court or a judge made for special cause.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Dans les actions auxquelles une banque n'est pas partie, la banque ou un dirigeant de la banque ne peuvent être contraints à produire un livre ou un registre dont le contenu peut être établi conformément au présent article, ni à comparaître à titre de témoin pour faire la preuve des affaires, opérations et comptes qui y sont consignés, à moins que le tribunal ou le juge ne rende une ordonnance à cet effet pour un motif particulier.

Espagnol

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Fiche 3 2005-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Board has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to decisions of the Board and the Board's jurisdiction, policies and procedures. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1) pour présenter ses observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l'égard de sa compétence, de ses procédures et de ses lignes directrices. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

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Fiche 4 1987-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure

Espagnol

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