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QUALITE ELECTEUR [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

[Where] a substantial number of electors who are qualified to vote at the polling station will be unable to vote thereat, the Chief Electoral Officer may extend the hours of voting at the polling station ... [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[Lorsqu'il est assuré qu'un] nombre important d'électeurs habiles à voter au bureau de scrutin ne pourront y voter, le directeur général des élections peut prolonger les heures du scrutin au bureau du scrutin [...] [Loi électorale du Canada]

Terme(s)-clé(s)
  • ayant qualité d’électeur
  • être habilité à voter

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Un directeur du scrutin doit avoir qualité d'électeur (c'est-à-dire être un citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans) et résider dans la circonscription pour laquelle il est nommé aux termes de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

No person shall ... knowingly make a false or misleading statement, orally or in writing, relating to their qualification as an elector ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il est interdit à quiconque [...] de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à sa qualité d'électeur [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Pursuant to the Education Act, Form K3, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

En vertu de la Loi sur l'éducation, formulaire K.3, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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