TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
QUALITE ESTER JUSTICE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- standing
1, fiche 1, Anglais, standing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- standing to appear 2, fiche 1, Anglais, standing%20to%20appear
correct
- locus standi 3, fiche 1, Anglais, locus%20standi
correct, latin
- status 4, fiche 1, Anglais, status
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The right to be heard or appear during a proceeding. 5, fiche 1, Anglais, - standing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- qualité pour agir
1, fiche 1, Français, qualit%C3%A9%20pour%20agir
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- qualité pour ester en justice 2, fiche 1, Français, qualit%C3%A9%20pour%20ester%20en%20justice
correct, nom féminin
- qualité pour comparaître 3, fiche 1, Français, qualit%C3%A9%20pour%20compara%C3%AEtre
correct, nom féminin
- locus standi 4, fiche 1, Français, locus%20standi
latin, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Intérêt, qualité nécessaire pour agir en justice, afin par exemple de soulever l'inconstitutionnalité d'une norme juridique. 5, fiche 1, Français, - qualit%C3%A9%20pour%20agir
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Avoir un «locus standi», c'est avoir qualité, avoir un intérêt suffisant dans un litige pour ester en justice. 6, fiche 1, Français, - qualit%C3%A9%20pour%20agir
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 2, fiche 1, Français, - qualit%C3%A9%20pour%20agir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- capacidad de obrar
1, fiche 1, Espagnol, capacidad%20de%20obrar
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Capacidad de hecho para poder realizar actos con eficacia jurídica. 1, fiche 1, Espagnol, - capacidad%20de%20obrar
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :