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QUALITE RESIDENT PERMANENT [3 fiches]

Fiche 1 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The foreign national, unless inadmissible under this Act, shall be granted permanent resident status if the foreign national meets the province's selection criteria.

OBS

permanent resident status: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le statut de résident permanent est octroyé à l'étranger qui répond aux critères de sélection de la province et n'est pas interdit de territoire.

OBS

statut de résident permanent : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Existen unos requisitos de residencia para continuar gozando del estatus de residente permanente. Con la nueva ley, la obligación de residencia se establece en residir al menos dos años de cada periodo de cinco años con dicho estatus.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Citizenship and Immigration
OBS

Bill C-378.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Projet de loi C-378.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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