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QUANT [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
OBS

WRT: used in electronic messages before the subject that [is] going to [be] mentioned.

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Finance
CONT

Aimed also at any quantitative scientist who uses statistical methods, [the Core statistics] book will deepen readers' understanding of why and when methods work and explain how to develop suitable methods for non-standard situations, such as in ecology, big data and genomics.

CONT

A quantitative analyst or, in financial jargon, a quant is a person who specializes in the application of mathematical and statistical methods ...

OBS

rocket scientist: In the world of finance, these are people with science and math degrees who work in the finance field building highly advanced quantitative finance models.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances
CONT

[...] vit à New York et travaille comme analyste quantitatif (ou «quant») dans une grande banque [...] Les analystes quantitatifs (spécialistes des sciences dures, en particulier des mathématiques) font partie d’une caste à part dans le monde de la finance.

Espagnol

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Fiche 3 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

open-end export quota: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

contingent à l'exportation ne comportant pas de restrictions quant à l'utilisation finale : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Auditing (Accounting)
CONT

The auditor's materiality decision is both quantitative and qualitative in nature. Moreover, as evidence is accumulated and facts change, materiality may evolve from a preliminary, planning judgment to a final, reporting judgment.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Décision consistant à déterminer ce qui est relativement important et ce qui ne l'est pas.

OBS

Le professionnel comptable est appelé à apprécier l'importance relative par rapport à sa perception de ce qui est susceptible d'influencer ou de se modifier les décisiones d'une personne se flant aux informations sur lesquelles portera son rapport. Cette appréciation se fait par étapes : d'une part, en début de mission, alors que le professionnel cherche à déterminer l'étendue des procédures qu'il mettra en œuvre, et d'autre part, au cours de l'exécution de la mission, chaque fois qu'il est appelé à déterminer si un montant, un fait, une inexactitude ou une anomalie devrait être considéré comme important.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Management
OBS

CEPA: Canadian Environmental Protection Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Implementation Guideline for Canadian Environmental Protection Act Part 8 Environmental Matters Related to Emergencies Requirements for Emergency Plans
  • Implementation Guideline for CEPA Part 8
  • Environmental Matters Related to Emergencies Requirements for Emergency Plans

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion environnementale
OBS

LCPE : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

OBS

Source : Environnement Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Lignes directrices pour la mise en œuvre de la Partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement-Questions d’ordre environnemental en matière d’urgences-Exigences quant aux plans d’urgence environnementale
  • Lignes directrices pour la mise en œuvre de la Partie 8 de la LCPE
  • Questions d’ordre environnemental en matière d’urgences-Exigences quant aux plans d’urgence environnementale

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

A contract ... created for an illegal purpose.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A contract is illegal as performed if, though lawful in its formation, it is performed by one of the parties in a manner prohibited by statute.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
OBS

[The] objects of the trust must be equally clearly delineated. There must be no uncertainty as to whether a person is, in fact, a beneficiary.

Terme(s)-clé(s)
  • object certainty

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

certitude d'objet; certitude quant à l'objet : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

incertitude d'intention; incertitude quant à l'intention : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • subject matter certainty

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

certitude de matière; certitude quant à la matière : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

certitude d'intention; certitude quant à l'intention : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
OBS

... the objects of the trust must be equally clearly delineated. There must be no uncertainty as to whether a person is, in fact, a beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

incertitude d'objet; incertitude quant à l'objet : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

incertitude de matière; incertitude quant à la matière : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Once a ceremony is proved it will have to be established that the ceremony constituted a formally valid marriage. Generally speaking this means that it will have to be shown that the parties went through a ceremony that is recognized by the law of the place of the celebration as sufficient to create a valid marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

mariage valide quant à la forme : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A marriage is formally invalid if it lacks the requirements for its formal validity, as determined by the law where the marriage was celebrated.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Mariage qui ne satisfait pas aux conditions de forme requises pour sa validité.

OBS

Les conditions de forme sont déterminées par la loi du lieu de la célébration du mariage.

OBS

mariage invalide quant à la forme : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Once a formally valid marriage is proved or presumed it will also be presumed in the absence of some evidence to the contrary that the marriage is essentially valid, i.e. that the parties had the capacity to marry, and that their consent was real.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

mariage valide quant au fond : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A marriage is essentially invalid if it lacks the requirements for its essential validity, such as consent and capacity to marry.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Mariage qui ne satisfait pas aux conditions de fond requises pour sa validité.

OBS

mariage invalide quant au fond : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... a distinction has been drawn between a misstatement as to the law and a misstatement as to legal consequences.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Sometimes what appears to be a valid contract is the product of a mistake by one or both parties. Such a mistake may pertain to the terms of the contract, or it may relate to the experience or nature of the subject-matter of the contract. The former has been described as a mistake in contractual terms, the latter as a mistake in assumptions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Erreur sur les motifs - Lorsqu'une personne se décide à contracter, elle le fait en général pour un certain nombre de motifs qui lui sont personnels. La loi devrait théoriquement tenir compte de ces motifs puisqu'une erreur sur l'un d'entre eux peut être déterminante et vicier le consentement du contractant.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

A distinction that is offered as useful to the analysis of mistake is the distinction ... between mistake in assumptions and mistake as to terms. One agreeing to buy land at a certain price, wrongly believing that minerals lie beneath the surface makes no mistake as to the terms of the contract; his mistake is as to a fact that induces him to agree.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Author: Canadian Advisory Council on the Status of Women; 1979.

Terme(s)-clé(s)
  • Ten years later

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Auteur: Conseil consultatif canadien de la situation de la femme; 1979.

Terme(s)-clé(s)
  • Dix ans plus tard

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
D0001-0999
code de système de classement, voir observation
OBS

Delivery Requirements: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

D0001-0999: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
D0001-0999
code de système de classement, voir observation
OBS

Exigences quant à la livraison : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

D0001-0999 : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Requisitions on matters of contract ... are requisitions for specific things to which the purchaser is entitled under the contract. Strictly speaking, it is probably unnecessary to make any such requisition, as the contract should speak for itself. It is, however, a sound practice to make any such requisitions, simply to remind the vendor's solicitor of specific things which are expected under the terms of the contract. (Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course, Real Estate Law, 1990-1991, p. 8-3).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition quant au contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

In conveyancing, inquiries and requests arising on examination of the abstract of title, made on behalf of the prospective purchaser or mortgagee, which the intending vendor or mortgagor must satisfy and comply with. (Oxford Companion to Law, 1980, p. 1062).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition quant au titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Requisitions on title ... may be further subdivided into requisitions going to the root of the title and other requisitions on title... The relevance of the distinction lies in the application of the clause limiting the time within which requisitions may be made. Where the requisition does not go to the root of title this provision tends to be applied strictly. Where, on the other hand, the requisition does go to the root of title, the requisition may be made after the time stipulated by the contract and the provisions of the contract will not result in the purchaser being deemed to have accepted the defect in question. (Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course, Real Estate Law, 1990-1991, p. 8-2).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition quant au fondement du titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Requisitions on conveyance require the vendor to produce an effective conveyance of the property in situations where the vendor has the ability to produce an effective conveyance. The issue is basically one of conveyancing rather than title. (Law Society of Canada, Bar Admission Course, Real Estate Law, 1990-91, p. 8-3).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition quant au transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Zoning and building by-laws have been held to be matters relating to land use and not to title. The terms of the contract can, however, turn what would normally be simply a requisition relating to zoning into a requisition on matters of contract, just as the terms of the contract may make a question of title a requisition on a matter of contract. (Law Society of Upper Canada, Bar Admission Course, Real Estate Law, 1990-91, p. 8-4).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réquisition quant au zonage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Author: Paul Hawken, 1993.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
Terme(s)-clé(s)
  • L'économie quant tout le monde gagne : enquêtes et propositions

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2013-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The federal government decoupled qualification for voting in federal elections from qualification for voting in provincial elections in 1948, providing that provincial disqualification would no longer constitute a reason for disqualification from the federal franchise.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

decision of a board of arbitrator

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2011-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2010-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Customer Relations
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Relations avec la clientèle
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Canada Revenue Agency's form CPT-1.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Formule CPT-1 de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2008-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • National and International Economics
  • Translation (General)
CONT

The regional value-content requirement for autos and light vehicles, and their engines and transmissions, will be 50 percent under the net cost method when the agreement enters into force ...

Terme(s)-clé(s)
  • regional value-content requirements

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Économie nationale et internationale
  • Traduction (Généralités)
CONT

Chacune des Parties, par l'entremise de son administration douanière, effectuera toute vérification d'une prescription de teneur en valeur régionale conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont appliqués sur le territoire de la Partie depuis lequel le produit a été exporté.

CONT

Si la demande de décision anticipée porte sur une exigence quant à la teneur en valeur régionale, le requérant doit indiquer si la demande est basée sur la méthode de la valeur transactionnelle du coût net ou sur les deux méthodes.

CONT

Il est proposé de réduire l'exigence de teneur en valeur régionale et d'autoriser le recours à un plus large éventail de composantes non originaires, sous réserve de l'exigence de teneur en valeur régionale applicable.

Terme(s)-clé(s)
  • prescriptions de teneur en valeur régionale
  • exigences quant à la teneur en valeur régionale
  • exigences de teneur en valeur régionale
  • exigences en matière de teneur en valeur régionale

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Tightened ineligibility provisions for serious criminals, security threats and repeat claimants who seek access to the refugee protection process of the Immigration and Refugee Board ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des dispositions renforcées quant à l'irrecevabilité des demandes d'asile présentées par des grands criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, ainsi que par les revendicateurs réitérants [...]

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2005-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Plant Diseases
OBS

Agriculture and Agri-Food Canada, Research Branch, Ottawa, 2005.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Maladies des plantes
OBS

Agriculture et Agroalimentaire Canada, Direction générale de la recherche, Ottawa, 2005.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2004-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Obligation à taux variable dont le coupon varie en fonction de l'évolution d'un certain indice de référence.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Agreement made between spouses as an incident of a divorce proceeding. Such agreement may contain provisions for division of property owned or acquired by the spouses during the marriage, periodic payments by one of the spouses or a lump sum payment or one time conveyance of property.

CONT

... the fact that the husband had started to build a new life for himself in the home and was contributing to the maintenance of the children residing with the appellant are not grounds for affecting her claim to a property settlement.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[...] le fait que l'époux a tenté de refaire sa vie dans la maison et a contribué à l'entretien des enfants vivant avec l'appelante ne peut avoir d'effet sur sa revendication visant la répartition du droit de propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

Consumer Price Index

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2002-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Ecosystems
CONT

However, staff of many botanical gardens are unaware of the number of species growing in these gardens and do not know their conservation status.

Français

Domaine(s)
  • Écosystèmes
CONT

Cependant, les employés de nombreux jardins botaniques ne connaissent pas le nombre d'espèces cultivées dans leur établissement, ni la situation de ces espèces quant à leur conservation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ecosistemas
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

The common concept in all definitions [of the term risk] is uncertainty of outcomes. Where they differ is in how they characterize outcomes. Some describe risk as having only adverse consequences, while others are neutral.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
CONT

L'incertitude quant aux résultats est un élément commun à toutes les définitions [du terme risque]. Par contre, ces définitions se démarquent par la manière dont elles caractérisent les résultats. Certaines précisent que le risque a des conséquences toujours défavorables, tandis que d'autres sont plus neutres.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
OBS

For emission testing.

Terme(s)-clé(s)
  • emission behavior

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía del medio ambiente
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2001-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Law
  • Air Pollution
OBS

Health Canada, Environmental Health Directorate, a report by the CEPA/FPAC Working Group on Air Quality Objectives and Guidelines, Ottawa, 1998, 19 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit environnemental
  • Pollution de l'air
OBS

Santé Canada, Direction de l'hygiène du milieu, un rapport par le Groupe de travail fédéral-provincial de la LCPE sur les objectifs et les lignes directrices de la qualité de l'air, Ottawa, 1998, 22 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2000-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

Canadian Rural Partnership, Pilot Projects 2000-2001. British Columbia. This project will conduct surveys of farmers throughout British Columbia to examine their roles in rural communities, farmers and policy makers on how farmers and agriculture support local communities, and what causes farmers to choose and adhere to their vocation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Projets pilotes 2000-2001 du Partenariat rural canadien. Colombie-Britannique. Dans le cadre de ce projet, on sondera l'opinion des agriculteurs de la Colombie-Britannique sur le rôle qu'ils jouent dans leurs collectivités rurales et sur leurs perceptions de collectivités viables. On pourra ainsi recueillir des renseignements importants à l'intention des collectivités, des agriculteurs et des décideurs sur la façon dont les producteurs et le secteur agricole appuient les collectivités locales et sur ce qui incite les agriculteurs à choisir ce métier et à la conserver.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2000-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

ordonnance d'adjudication des dépens : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2000-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Carpets and Upholstery Textiles
  • Security
OBS

CGSB: Canadian General Standards Board.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tapis et textile d'ameublement
  • Sécurité
OBS

G. Dubé, ONGC (Office des normes générales du Canada).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Urban Housing
OBS

Published in year 2000 in the "Research Highlights; Technical Series" by the Canada Mortgage and Housing Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Publié en l'an 2000 dans la série «Le point en recherche; série technique» par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
Terme(s)-clé(s)
  • aim inhibition

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Labour Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Droit du travail
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2000-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1999-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Publication number CPT2 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Publication numéro CPT2 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1998-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Internet and Telematics
Terme(s)-clé(s)
  • media neutrality of statutes

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Internet et télématique
OBS

Expression qu'on retrouve dans les textes sur le commerce électronique.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • War and Peace (International Law)
OBS

Conference in Search of the True Meaning of Peace, San José, Costa Rica, 25-30 June 89.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Guerre et paix (Droit international)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 64

Fiche 65 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • Economic Co-operation and Development
  • Sociology (General)
OBS

Proposal of USSR.

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Coopération et développement économiques
  • Sociologie (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Sociología (Generalidades)
Conserver la fiche 65

Fiche 66 1997-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Labour and Employment
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • self imposed mobility restrictions

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Travail et emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1997-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1997-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Ecosystems
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Écosystèmes
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1996-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Tobacco Industry
  • Sociology of Human Relations

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Industrie du tabac
  • Sociologie des relations humaines
OBS

publication

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1996-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1996-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
OBS

BT-149

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1996-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

Transport aérien.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Traités et alliances

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1996-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • assumption developed about the most likely outcome

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Phraséologie
OBS

Source(s) : Note d'orientation sur la vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence.

Terme(s)-clé(s)
  • hypothèse formulée quant à l'avenir le plus probable

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1995-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1994-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
Terme(s)-clé(s)
  • concur in the result

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Motifs.

OBS

Source(s) : sommaire C.F., [1991] 3 C.F. 398, 399; Mossop, [1993] 1 R.C.S. 554, 575.

OBS

Source(s) : [1989] 3 C.F. 330.

OBS

Source(s) : Lohnes, [1992] 1 R.C.S. 167, à la p. 174; Cooper, [1993] 1 R.C.S. 146, à la p. 157; Butler, [1992] 1 R.C.S. 452, à la p. 481; Barbeau, [1992] 2 R.C.S. 845, à la p. 856; Lexique de la Cour suprême.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1994-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1994-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

... statutory jurisdiction to deny operative effect to a substantive measure duly enacted ...

OBS

If courts believe in substantive due process, they believe they have the power to judge the wisdom and fairness of the laws themselves and not just to interpret them or judge the way in which they are carried out.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

[...] une compétence conférée par la loi [...] pour enlever tout effet à une disposition de fond dûment adoptée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1993-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1993-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1993-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1993-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1992-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1992-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

[The Department of Justice Canada] prepares instruments, contracts and other documents (including their settlement and approval as to form and legal content).

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

[Le ministère de la Justice Canada] prépare des instruments, contrats et autres documents (y compris leur règlement et l'approbation quant à la forme et au contenu juridique).

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1992-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Source(s) : R. c. N.S. Pharmaceutical Society, CSC [Cour suprême du Canada], no 22473; Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1992-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1991-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1991-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • Canada-Finland supplementary Income Tax Convention Act of 1971
  • Canada-Finland Supplementary Income Tax Convention Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur une convention supplémentaire entre le Canada et la Finlande quant à l'impôt sur les revenus

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1991-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1991-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Penal Administration
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
OBS

Titre d'une formule du SCC [Service correctionnel du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1991-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • National Policies

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Politiques nationales
OBS

Source : Overview of EMR, 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1990-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Accounting
OBS

Auditing and Related Services Guideline, revised in december 1988, Auditing Standards Committee, CICA.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Comptabilité
OBS

Note d'orientation concernant la vérification et les services connexes, révisée en décembre 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1989-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

du Conseil de l'Europe.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1988-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1988-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Trade
CONT

Other considerations come into play in determining the compensation rate, such as the originality of the exported product, price competitiveness, the quality of available financing and the existence of rival countertrade offers.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Commerce
CONT

D'autres considérations entrent aussi en ligne de compte en ce qui concerne la détermination, à la baisse, du taux de la compensation, notamment l'originalité des marchandises ou des techniques exportées, leur compétitivité quant au prix, et la qualité du financement disponible et des offres compensatoires, surtout par rapport aux entreprises concurrentes, s'il y a lieu.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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