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QUANTITE RAISONNABLE [2 fiches]

Fiche 1 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging
  • Transport of Goods
CONT

An advertiser may clear out old stock that would not normally amount to a reasonable quantity without contravening the section if he or she clearly specifies in the advertisement the number of items available.

CONT

Deceptive marketing practices: When a product is advertised at a bargain price and is not supplied in reasonable quantities; when a product is supplied at a price above the advertised price;

Français

Domaine(s)
  • Emballages
  • Transport de marchandises
CONT

Un annonceur peut écouler les restes d'un vieux stock qui ne constituent pas ordinairement une quantité suffisante sans pour autant contrevenir à l'article, à la condition d'indiquer clairement dans l'annonce le nombre d'articles en vente.

CONT

Les pratiques commerciales déloyales : offrir à un prix d'occasion un produit qu'on ne fournit pas en quantité raisonnable; offrir un produit à un prix au-dessus du prix annoncé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Mining Operations
Terme(s)-clé(s)
  • reasonable commercial quantity

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Exploitation minière
OBS

Dans le cas de la production d'une mine.

Terme(s)-clé(s)
  • quantité commerciale raisonnable

Espagnol

Conserver la fiche 2

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