TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE DEPOUILLEMENT JUDICIAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application for a recount
1, fiche 1, Anglais, application%20for%20a%20recount
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- request for a recount 2, fiche 1, Anglais, request%20for%20a%20recount
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Her Majesty in right of a province or any elector ordinarily resident in a province may, not later than ten days after the validation of results has been completed in an electoral district in the province, apply for a recount of the votes cast in the electoral district on a referendum question to a judge to whom an application for a recount may be made under the Canada Elections Act in respect of the electoral district. 3, fiche 1, Anglais, - application%20for%20a%20recount
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête en dépouillement judiciaire
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20d%C3%A9pouillement%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sa Majesté du chef d'une province ou un électeur résidant habituellement dans la province peut, au plus tard dix jours après la validation des résultats dans une circonscription de la province, présenter une requête en dépouillement à un juge auquel une requête en dépouillement judiciaire pourrait être présentée en vertu de la Loi électorale du Canada. 2, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20en%20d%C3%A9pouillement%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- solicitud de recuento
1, fiche 1, Espagnol, solicitud%20de%20recuento
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- apply for a recount
1, fiche 2, Anglais, apply%20for%20a%20recount
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
An elector may, within four days after the date on which a returning officer issues a certificate under section 297, apply to a judge for a recount. 2, fiche 2, Anglais, - apply%20for%20a%20recount
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- présenter une requête en dépouillement judiciaire
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9senter%20une%20requ%C3%AAte%20en%20d%C3%A9pouillement%20judiciaire
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- présenter une requête en dépouillement 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9senter%20une%20requ%C3%AAte%20en%20d%C3%A9pouillement
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Tout électeur peut, dans les quatre jours qui suivent la délivrance du certificat visé à l'article 297, présenter une requête en dépouillement à un juge. 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9senter%20une%20requ%C3%AAte%20en%20d%C3%A9pouillement%20judiciaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- presentar una solicitud de recuento
1, fiche 2, Espagnol, presentar%20una%20solicitud%20de%20recuento
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :