TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE DIVORCE [13 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- counter-petition for divorce
1, fiche 1, Anglais, counter%2Dpetition%20for%20divorce
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- divorce counterpetition 2, fiche 1, Anglais, divorce%20counterpetition
correct
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- counterpetition for divorce
- divorce counter-petition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête reconventionnelle en divorce
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20reconventionnelle%20en%20divorce
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande reconventionnelle en divorce 2, fiche 1, Français, demande%20reconventionnelle%20en%20divorce
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-02-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- file a divorce petition
1, fiche 2, Anglais, file%20a%20divorce%20petition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- file a petition for divorce
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déposer une requête en divorce
1, fiche 2, Français, d%C3%A9poser%20une%20requ%C3%AAte%20en%20divorce
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- présenter une requête en divorce 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9senter%20une%20requ%C3%AAte%20en%20divorce
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
déposer une requête en divorce : terme tiré du Mini-lexique sur le divorce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9poser%20une%20requ%C3%AAte%20en%20divorce
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2017-02-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- divorce petition
1, fiche 3, Anglais, divorce%20petition
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Petitions for divorce are used when a divorce may be contested (when the other spouse does not agree with something in the divorce), or if the other spouse will not sign the required paperwork. 2, fiche 3, Anglais, - divorce%20petition
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- petition for divorce
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 3, La vedette principale, Français
- requête en divorce
1, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20en%20divorce
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
requête en divorce : terme tiré du Mini-lexique sur le divorce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 3, Français, - requ%C3%AAte%20en%20divorce
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- demanda de divorcio
1, fiche 3, Espagnol, demanda%20de%20divorcio
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2016-08-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- answer to petition for divorce
1, fiche 4, Anglais, answer%20to%20petition%20for%20divorce
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- réponse à la requête en divorce
1, fiche 4, Français, r%C3%A9ponse%20%C3%A0%20la%20requ%C3%AAte%20en%20divorce
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
réponse à la requête en divorce : terme tiré du Mini-lexique de procédure en droit de la famille et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 4, Français, - r%C3%A9ponse%20%C3%A0%20la%20requ%C3%AAte%20en%20divorce
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-05-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- joint divorce petition
1, fiche 5, Anglais, joint%20divorce%20petition
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- joint petition for divorce 1, fiche 5, Anglais, joint%20petition%20for%20divorce
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- requête conjointe en divorce
1, fiche 5, Français, requ%C3%AAte%20conjointe%20en%20divorce
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
requête conjointe en divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 5, Français, - requ%C3%AAte%20conjointe%20en%20divorce
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-05-06
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- divorce petition
1, fiche 6, Anglais, divorce%20petition
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- petition for divorce 1, fiche 6, Anglais, petition%20for%20divorce
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- requête en divorce
1, fiche 6, Français, requ%C3%AAte%20en%20divorce
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
requête en divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 6, Français, - requ%C3%AAte%20en%20divorce
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-04-12
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Rules of Court
- Family Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- answer
1, fiche 7, Anglais, answer
correct, nom
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Divorce proceeding. 1, fiche 7, Anglais, - answer
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la famille (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- réponse
1, fiche 7, Français, r%C3%A9ponse
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- défense de la requête en divorce 2, fiche 7, Français, d%C3%A9fense%20de%20la%20requ%C3%AAte%20en%20divorce
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
défense de la requête en divorce : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 7, Français, - r%C3%A9ponse
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de familia (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- contestación
1, fiche 7, Espagnol, contestaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
- respuesta 1, fiche 7, Espagnol, respuesta
nom féminin
- contestación a la demanda de divorcio 2, fiche 7, Espagnol, contestaci%C3%B3n%20a%20la%20demanda%20de%20divorcio
nom féminin
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2009-09-15
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Rules of Court
- Family Law (common law)
- Legal Documents
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- reply to answer to counter-petition
1, fiche 8, Anglais, reply%20to%20answer%20to%20counter%2Dpetition
correct, nom
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- reply to answer to counterpetition 2, fiche 8, Anglais, reply%20to%20answer%20to%20counterpetition
nom, Ontario
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la famille (common law)
- Documents juridiques
Fiche 8, La vedette principale, Français
- réponse reconventionnelle en divorce
1, fiche 8, Français, r%C3%A9ponse%20reconventionnelle%20en%20divorce
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- réplique reconventionnelle 2, fiche 8, Français, r%C3%A9plique%20reconventionnelle
nom féminin, Nouveau-Brunswick
- réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce 3, fiche 8, Français, r%C3%A9ponse%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9fense%20%C3%A0%20la%20requ%C3%AAte%20reconventionnelle%20en%20divorce
nom féminin, Ontario
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
réponse reconventionnelle de divorce : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 8, Français, - r%C3%A9ponse%20reconventionnelle%20en%20divorce
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2002-09-03
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Rules of Court
- Family Law (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- answer to counterpetition
1, fiche 9, Anglais, answer%20to%20counterpetition
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
The petitioner and any other respondent to a counterpetition who is already a party to the main action shall deliver an answer to counterpetition (Form 69H) within twenty days after service of the counterpetition. 2, fiche 9, Anglais, - answer%20to%20counterpetition
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- answer to counter-petition
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la famille (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- défense à la requête reconventionnelle en divorce
1, fiche 9, Français, d%C3%A9fense%20%C3%A0%20la%20requ%C3%AAte%20reconventionnelle%20en%20divorce
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
défense à la requête reconventionnelle en divorce : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 9, Français, - d%C3%A9fense%20%C3%A0%20la%20requ%C3%AAte%20reconventionnelle%20en%20divorce
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- réponse reconventionnelle
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1993-07-09
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Titles of Reports
- Rules of Court
- Family Law (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- Answer to Counter-Petition
1, fiche 10, Anglais, Answer%20to%20Counter%2DPetition
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- Answer to Counterpetition 1, fiche 10, Anglais, Answer%20to%20Counterpetition
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Titres de rapports
- Règles de procédure
- Droit de la famille (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- Défense à la requête reconventionnelle en divorce
1, fiche 10, Français, D%C3%A9fense%20%C3%A0%20la%20requ%C3%AAte%20reconventionnelle%20en%20divorce
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- Réponse reconventionnelle 2, fiche 10, Français, R%C3%A9ponse%20reconventionnelle
nom féminin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Défense à la requête reconventionnelle en divorce : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 10, Français, - D%C3%A9fense%20%C3%A0%20la%20requ%C3%AAte%20reconventionnelle%20en%20divorce
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- undefended divorce petition
1, fiche 11, Anglais, undefended%20divorce%20petition
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 11, La vedette principale, Français
- requête en divorce par défaut
1, fiche 11, Français, requ%C3%AAte%20en%20divorce%20par%20d%C3%A9faut
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- uncontested divorce petition
1, fiche 12, Anglais, uncontested%20divorce%20petition
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- requête en divorce non contestée
1, fiche 12, Français, requ%C3%AAte%20en%20divorce%20non%20contest%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1986-09-11
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- notice of petition for divorce
1, fiche 13, Anglais, notice%20of%20petition%20for%20divorce
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- avis de requête en divorce 1, fiche 13, Français, avis%20de%20requ%C3%AAte%20en%20divorce
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
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