TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REQUETE DOSSIER [7 fiches]

Fiche 1 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
30
code de formulaire
OBS

Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 30.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
30
code de formulaire
OBS

En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 30.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Source(s) : Directive no 10, Cour fédérale, 15 octobre 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Source(s): Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Corporate Structure

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Structures de l'entreprise
OBS

Catalogue des formules de la Commission de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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