TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REQUETE ECRITE [7 fiches]

Fiche 1 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

response for written motion: taken from the Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

format pour requête écrite : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

non-written motion: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

requête non écrite : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

response for non-written motion: taken from the Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

réponse pour requête non écrite : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
  • Rules of Court
CONT

... any amount that is stated in a joint written request made in respect of that year by the Association of Manitoba Municipalities ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
CONT

[...] tout montant indiqué dans une requête écrite conjointe, faite par l'Association des municipalités du Manitoba à l'égard de cette année [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Source(s) : Directive no 10, Cour fédérale, 15 octobre 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :