TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE FAIRE ANNULER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-09-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- motion to quash
1, fiche 1, Anglais, motion%20to%20quash
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- motion to set aside 2, fiche 1, Anglais, motion%20to%20set%20aside
correct
- application to quash 3, fiche 1, Anglais, application%20to%20quash
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motion en annulation
1, fiche 1, Français, motion%20en%20annulation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête pour annuler 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20pour%20annuler
correct, nom féminin
- requête en annulation 3, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20annulation
correct, nom féminin
- requête pour faire annuler 4, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20pour%20faire%20annuler
nom féminin
- requête aux fins d’annuler 5, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20aux%20fins%20d%26rsquo%3Bannuler
nom féminin
- requête en nullité 6, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20nullit%C3%A9
nom féminin
- requête visant à mettre fin à une demande 7, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20visant%20%C3%A0%20mettre%20fin%20%C3%A0%20une%20demande
nom féminin
- requête en irrecevabilité 8, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
nom féminin
- demande d’annulation 9, fiche 1, Français, demande%20d%26rsquo%3Bannulation
nom féminin
- requête en cassation 10, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20cassation
nom féminin
- requête en infirmation 11, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20infirmation
nom féminin
- requête pour écarter 11, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20pour%20%C3%A9carter
nom féminin
- appel nullité 12, fiche 1, Français, appel%20nullit%C3%A9
nom masculin
- appel-nullité 13, fiche 1, Français, appel%2Dnullit%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«motion» est l'équivalent de «motion» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 14, fiche 1, Français, - motion%20en%20annulation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- recurso para dejar sin efecto
1, fiche 1, Espagnol, recurso%20para%20dejar%20sin%20efecto
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- recurso para anular 2, fiche 1, Espagnol, recurso%20para%20anular
proposition
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :