TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE INTRODUCTIVE INSTANCE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- originating motion
1, fiche 1, Anglais, originating%20motion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête introductive d'instance
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20introductive%20d%27instance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La requête introductive d’instance est la procédure écrite généralement utilisée pour introduire une demande en justice, autrement dit pour intenter un recours contre une personne ou une entreprise. 2, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20introductive%20d%27instance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- escrito de demanda
1, fiche 1, Espagnol, escrito%20de%20demanda
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Escrito] que inicia el juicio ordinario en el procedimiento civil. 2, fiche 1, Espagnol, - escrito%20de%20demanda
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quien desea demandar a alguien, debe presentar un escrito al juez competente, en el que se indique el objeto de la controversia y se pida el ministerio del juez. [...] El escrito de demanda debe [...] especificar ante qué juez se introduce la causa, qué se pide y contra quién [...] 3, fiche 1, Espagnol, - escrito%20de%20demanda
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- originating notice of motion
1, fiche 2, Anglais, originating%20notice%20of%20motion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
On September 22, 1995 the applicant, who represents himself, filed an originating notice of motion for judicial review in this file [T-1998-95]. 2, fiche 2, Anglais, - originating%20notice%20of%20motion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis de requête introductive d’instance
1, fiche 2, Français, avis%20de%20requ%C3%AAte%20introductive%20d%26rsquo%3Binstance
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le 22 septembre 1995, le requérant, qui se représente lui-même, a déposé un avis de requête introductive d'instance en vue de l'obtention d'un contrôle judiciaire dans la présente affaire [T-1998-95]. 2, fiche 2, Français, - avis%20de%20requ%C3%AAte%20introductive%20d%26rsquo%3Binstance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-09-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- application instituting proceedings 1, fiche 3, Anglais, application%20instituting%20proceedings
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- requête introductive d'instance
1, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20introductive%20d%27instance
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- demanda para entablar un procedimiento
1, fiche 3, Espagnol, demanda%20para%20entablar%20un%20procedimiento
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-10-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Originating Notice of Motion
1, fiche 4, Anglais, Originating%20Notice%20of%20Motion
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Avis de requête introductive d’instance
1, fiche 4, Français, Avis%20de%20requ%C3%AAte%20introductive%20d%26rsquo%3Binstance
correct, nom masculin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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