TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE IRRECEVABILITE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- motion for dismissal 1, fiche 1, Anglais, motion%20for%20dismissal
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The defendant may ask for the dismissal of the action if: 1. There is lis pendens or res judicata; 2. One of the parties is incapable or has not the necessary capacity; 3. The plaintiff has clearly no interest in the suit; 4. the suit is unfounded in law, even if the facts alleged are true. 2, fiche 1, Anglais, - motion%20for%20dismissal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The defendant may, before pleading to the merits, urge the preliminary exceptions set forth in this chapter. Preliminary exceptions are urged by motion ... 2, fiche 1, Anglais, - motion%20for%20dismissal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête en irrecevabilité
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête en non-recevabilité 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20non%2Drecevabilit%C3%A9
nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Moyens de non-recevabilité. Le défendeur peut opposer l'irrecevabilité de la demande et conclure à son rejet: 1. S'il y a litispendance ou chose jugée; 2. Si l'une ou l'autre des parties est incapable ou n'a pas qualité; 3. Si le demandeur n'a manifestement pas d'intérêt; 4. Si la demande n'est pas fondée en droit [...] 3, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le défendeur peut, avant de plaider au fond, opposer à la demande les moyens préliminaires prévus dans ce chapitre. Les moyens préliminaires sont proposés par requête. 3, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- motion to dismiss
1, fiche 2, Anglais, motion%20to%20dismiss
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- claim for dismissal 2, fiche 2, Anglais, claim%20for%20dismissal
correct
- dismissal proceedings 3, fiche 2, Anglais, dismissal%20proceedings
correct, pluriel
- application to dismiss 4, fiche 2, Anglais, application%20to%20dismiss
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dismissal proceedings: term usually used in the plural. 5, fiche 2, Anglais, - motion%20to%20dismiss
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande de rejet
1, fiche 2, Français, demande%20de%20rejet
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- motion en rejet 2, fiche 2, Français, motion%20en%20rejet
proposition, nom féminin
- requête en irrecevabilité 3, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
motion : Équivalent de «motion» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - demande%20de%20rejet
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- solicitud de declaración de no ha lugar
1, fiche 2, Espagnol, solicitud%20de%20declaraci%C3%B3n%20de%20no%20ha%20lugar
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Petición para que una demanda sea rechazada. 1, fiche 2, Espagnol, - solicitud%20de%20declaraci%C3%B3n%20de%20no%20ha%20lugar
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-09-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- motion to quash
1, fiche 3, Anglais, motion%20to%20quash
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- motion to set aside 2, fiche 3, Anglais, motion%20to%20set%20aside
correct
- application to quash 3, fiche 3, Anglais, application%20to%20quash
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- motion en annulation
1, fiche 3, Français, motion%20en%20annulation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- requête pour annuler 2, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20pour%20annuler
correct, nom féminin
- requête en annulation 3, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20en%20annulation
correct, nom féminin
- requête pour faire annuler 4, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20pour%20faire%20annuler
nom féminin
- requête aux fins d’annuler 5, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20aux%20fins%20d%26rsquo%3Bannuler
nom féminin
- requête en nullité 6, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20en%20nullit%C3%A9
nom féminin
- requête visant à mettre fin à une demande 7, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20visant%20%C3%A0%20mettre%20fin%20%C3%A0%20une%20demande
nom féminin
- requête en irrecevabilité 8, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20en%20irrecevabilit%C3%A9
nom féminin
- demande d’annulation 9, fiche 3, Français, demande%20d%26rsquo%3Bannulation
nom féminin
- requête en cassation 10, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20en%20cassation
nom féminin
- requête en infirmation 11, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20en%20infirmation
nom féminin
- requête pour écarter 11, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20pour%20%C3%A9carter
nom féminin
- appel nullité 12, fiche 3, Français, appel%20nullit%C3%A9
nom masculin
- appel-nullité 13, fiche 3, Français, appel%2Dnullit%C3%A9
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
«motion» est l'équivalent de «motion» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 14, fiche 3, Français, - motion%20en%20annulation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- recurso para dejar sin efecto
1, fiche 3, Espagnol, recurso%20para%20dejar%20sin%20efecto
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- recurso para anular 2, fiche 3, Espagnol, recurso%20para%20anular
proposition
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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