TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE JUGEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-10-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- motion dealt in writing without the appearance of parties 1, fiche 1, Anglais, motion%20dealt%20in%20writing%20without%20the%20appearance%20of%20parties
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête écrite examinée sans comparution des parties
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20%C3%A9crite%20examin%C3%A9e%20sans%20comparution%20des%20parties
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête écrite décidée sans comparution des parties 1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20%C3%A9crite%20d%C3%A9cid%C3%A9e%20sans%20comparution%20des%20parties
nom féminin
- requête jugée sur dossier 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20jug%C3%A9e%20sur%20dossier
nom féminin
- requête prise en considération sans comparution des parties 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20prise%20en%20consid%C3%A9ration%20sans%20comparution%20des%20parties
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Directive no 10, Cour fédérale, 15 octobre 1992. 1, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20%C3%A9crite%20examin%C3%A9e%20sans%20comparution%20des%20parties
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim adjudicated 1, fiche 2, Anglais, claim%20adjudicated
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- requête jugée 1, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20jug%C3%A9e
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
statuer sur des réclamations 1, fiche 2, Français, - requ%C3%AAte%20jug%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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