TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REQUETE JUGEMENT [14 fiches]

Fiche 1 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

[He] filed in the Superior Court ... a motion for a declaratory judgment together with an application for an interlocutory injunction.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[Il] dépose devant la Cour supérieure [...] une requête en jugement déclaratoire assortie d'une demande d'injonction interlocutoire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

«motion» est l'équivalent de son homographe anglais recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

motion en jugement : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Source(s) : Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

motion : équivalent de «motion» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
OBS

avis de motion : Équivalent de «notice of motion» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Source(s): Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1985-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 14

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :