TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE MISE ROLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- setting dow application for hearing
1, fiche 1, Anglais, setting%20dow%20application%20for%20hearing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This rule addresses setting down applications for hearing. 1, fiche 1, Anglais, - setting%20dow%20application%20for%20hearing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise au rôle de la requête
1, fiche 1, Français, mise%20au%20r%C3%B4le%20de%20la%20requ%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cette règle traite de la mise au rôle des requêtes. 1, fiche 1, Français, - mise%20au%20r%C3%B4le%20de%20la%20requ%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-01-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
- Practice and Procedural Law
Universal entry(ies) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Request for Hearing Date
1, fiche 2, Anglais, Request%20for%20Hearing%20Date
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
PSC 3327: Code of a form used by Public Service Commission of Canada. 2, fiche 2, Anglais, - Request%20for%20Hearing%20Date
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
- Droit judiciaire
Entrée(s) universelle(s) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Requête pour mise au rôle
1, fiche 2, Français, Requ%C3%AAte%20pour%20mise%20au%20r%C3%B4le
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
PSC 3327 : Code d’un formulaire employé à la Commission de la fonction publique du Canada. 2, fiche 2, Français, - Requ%C3%AAte%20pour%20mise%20au%20r%C3%B4le
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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