TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE MODIFICATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- motion to amend
1, fiche 1, Anglais, motion%20to%20amend
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Motion to amend prosecution’s motion for protective measures for victims and witnesses ... 2, fiche 1, Anglais, - motion%20to%20amend
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête aux fins de modification
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20aux%20fins%20de%20modification
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête en modification 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20modification
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La requête aux fins de modification de la requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection en faveur de victimes et de témoins [...] déposée le 15 juillet 2003 à titre confidentiel (la « Deuxième Requête »), par laquelle l’Accusation retire l’une de ses demandes de mesures de protection. 3, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20aux%20fins%20de%20modification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-03-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- motion for confirmation, variation or appeal
1, fiche 2, Anglais, motion%20for%20confirmation%2C%20variation%20or%20appeal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- requête en confirmation, modification ou appel
1, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20en%20confirmation%2C%20modification%20ou%20appel
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-06-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- dismiss a motion to vary
1, fiche 3, Anglais, dismiss%20a%20motion%20to%20vary
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rejeter une requête en modification
1, fiche 3, Français, rejeter%20une%20requ%C3%AAte%20en%20modification
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1985-10-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- motion for variation 1, fiche 4, Anglais, motion%20for%20variation
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 4, La vedette principale, Français
- requête en modification
1, fiche 4, Français, requ%C3%AAte%20en%20modification
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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