TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE NON ECRITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-written motion
1, fiche 1, Anglais, non%2Dwritten%20motion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
non-written motion: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dwritten%20motion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête non écrite
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20non%20%C3%A9crite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
requête non écrite : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20non%20%C3%A9crite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- response for non-written motion
1, fiche 2, Anglais, response%20for%20non%2Dwritten%20motion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
response for non-written motion: taken from the Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal. 2, fiche 2, Anglais, - response%20for%20non%2Dwritten%20motion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réponse pour requête non écrite
1, fiche 2, Français, r%C3%A9ponse%20pour%20requ%C3%AAte%20non%20%C3%A9crite
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
réponse pour requête non écrite : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9ponse%20pour%20requ%C3%AAte%20non%20%C3%A9crite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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