TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE ORDONNANCE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Phraseology
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application for an adoption order
1, fiche 1, Anglais, application%20for%20an%20adoption%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- application for an order of adoption 1, fiche 1, Anglais, application%20for%20an%20order%20of%20adoption
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Phraséologie
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête visant la permission d’adopter
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20visant%20la%20permission%20d%26rsquo%3Badopter
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête visant l'ordonnance d’une adoption 1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20visant%20l%27ordonnance%20%20d%26rsquo%3Bune%20adoption
proposition, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'acte juridique adressé à une instance en vue de procéder à l'adoption d'un enfant 1, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20visant%20la%20permission%20d%26rsquo%3Badopter
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- motion to review order of Registrar
1, fiche 2, Anglais, motion%20to%20review%20order%20of%20Registrar
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- requête en révision d’une ordonnance du registraire
1, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20en%20r%C3%A9vision%20d%26rsquo%3Bune%20ordonnance%20du%20registraire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-09-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- motion for an order
1, fiche 3, Anglais, motion%20for%20an%20order
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 3, La vedette principale, Français
- requête pour obtenir une ordonnance
1, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20pour%20obtenir%20une%20ordonnance
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- requête en ordonnance 1, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20en%20ordonnance
correct, nom féminin
- requête visant à obtenir une ordonnance 2, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20visant%20%C3%A0%20obtenir%20une%20ordonnance
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1989-11-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- application for confirmation of a provisional order 1, fiche 4, Anglais, application%20for%20confirmation%20of%20a%20provisional%20order
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- requête pour confirmation d’un ordonnance provisoire
1, fiche 4, Français, requ%C3%AAte%20pour%20confirmation%20d%26rsquo%3Bun%20ordonnance%20provisoire
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1987-12-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- petition for a winding-up order 1, fiche 5, Anglais, petition%20for%20a%20winding%2Dup%20order
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 5, La vedette principale, Français
- requête en vue d’une ordonnance de liquidation 1, fiche 5, Français, requ%C3%AAte%20en%20vue%20d%26rsquo%3Bune%20ordonnance%20de%20liquidation
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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