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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REQUETE PARTIE [6 fiches]

Fiche 1 2014-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2284
code de formulaire, voir observation
OBS

CFSA: Canadian Forces Superannuation Act.

OBS

GAPDA: Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act.

OBS

DND 2284: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2284

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2284
code de formulaire, voir observation
OBS

LPRFC : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

OBS

LSADP : Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

OBS

DND 2284 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2284

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Les expressions «party adverse in interest», «party who is adverse in interest on the motion», «opposing party», «opposite party» et «adverse party» et leurs équivalents français «partie ayant des intérêts opposés», «partie opposée à la requête», «partie opposée» et «partie adverse» sont facilement interchangeables dans le cadre de la procédure. Par souci d'uniformité, nous recommandons d'adopter une seule de ces expressions, dans chacune des langues, soit «adverse party», qui est l'expression consacrée en common law (voir Black's Law Dictionary, 5e Éd., West Publishing Co., 1979), et «partie adverse» qui a été normalisée par le PAJLO et est recommandée par le CTTJ.

OBS

Source(s) : Règles gén. art. 74; Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

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