TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESIGNATION BAIL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- surrender of a lease
1, fiche 1, Anglais, surrender%20of%20a%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Surrender: A tenant's relinquishment of possession before the lease has expired, allowing the landlord to take possession and treat the lease as terminated. 2, fiche 1, Anglais, - surrender%20of%20a%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- abandon d’un bail
1, fiche 1, Français, abandon%20d%26rsquo%3Bun%20bail
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- résignation d’un bail 1, fiche 1, Français, r%C3%A9signation%20d%26rsquo%3Bun%20bail
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«résignation» est l'équivalent de «surrender» normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 1, fiche 1, Français, - abandon%20d%26rsquo%3Bun%20bail
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
résignation : droit «abandon volontaire d'un droit» [...] 2, fiche 1, Français, - abandon%20d%26rsquo%3Bun%20bail
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-11-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- surrender of an estate in leasehold 1, fiche 2, Anglais, surrender%20of%20an%20estate%20in%20leasehold
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- surrender of a leasehold estate 2, fiche 2, Anglais, surrender%20of%20a%20leasehold%20estate
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- résignation d’un domaine à bail
1, fiche 2, Français, r%C3%A9signation%20d%26rsquo%3Bun%20domaine%20%C3%A0%20bail
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«résignation» est l'équivalent normalisé de «surrender» dans le cadre du PAJLO. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9signation%20d%26rsquo%3Bun%20domaine%20%C3%A0%20bail
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
résignation. Dr. «abandon volontaire d'un droit»; de résigner. Vx. Abandon. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9signation%20d%26rsquo%3Bun%20domaine%20%C3%A0%20bail
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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